Qui paie dalles réfection étanchéité ?
godeur
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 19 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2016
-
19 oct. 2016 à 17:45
dany311 Messages postés 19859 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2023 - 21 oct. 2016 à 23:31
dany311 Messages postés 19859 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2023 - 21 oct. 2016 à 23:31
A voir également:
- Jurisprudence toiture terrasse
- Dalles polystyrène plafond interdit ✓ - Forum Immobilier
- Interdiction dalles en polystirène sur le pla - Forum Consommation
- Fiche de paie remplace attestation employeur - Forum salariés
- Dalles de pôlistyrene en maison locative - Forum Louer un logement
- Dalles polyesthirene au plafond ! ✓ - Forum Habitation
3 réponses
dany311
Messages postés
19859
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 juin 2023
5 874
19 oct. 2016 à 18:00
19 oct. 2016 à 18:00
Bonjour
en copropriété , les toits terrasses sont des parties communes ( couverture du bâtiment )
et vous avez ( sur le RdC , ou même sur votre acte de propriété ) une mention indiquant que l'usage en est privatif.
donc partie commune à jouissance privative ( tout comme un balcon ou une terrasse extérieure )
étanchéité et isolation c'est du commun , aucune obligation de mettre des dalles ( ou d'autres revêtements ) pour faire plaisir au propriétaire.
donc les dalles ( ou autre revêtement ) c'est du privatif
mais il se peut que je souhaite une autre sorte de dalles que celles proposées, , l'entreprise vous proposera très certainement un choix en conformité avec la règlementation CSTB
en copropriété , les toits terrasses sont des parties communes ( couverture du bâtiment )
et vous avez ( sur le RdC , ou même sur votre acte de propriété ) une mention indiquant que l'usage en est privatif.
donc partie commune à jouissance privative ( tout comme un balcon ou une terrasse extérieure )
étanchéité et isolation c'est du commun , aucune obligation de mettre des dalles ( ou d'autres revêtements ) pour faire plaisir au propriétaire.
donc les dalles ( ou autre revêtement ) c'est du privatif
mais il se peut que je souhaite une autre sorte de dalles que celles proposées, , l'entreprise vous proposera très certainement un choix en conformité avec la règlementation CSTB