Loi séparation mitoyenneté terrasse
papda
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon voisin a fait une terrasse en limite de propriété sur laquelle il déjeune des lors qu'il fait beau temps. Il est alors en pleine vue plongeante sur notre propriété.
Puis-je lui exiger de monter un mur séparatif de 1.90M, afin d'éviter le vis à vis.
Merci pour vos conseils et éventuellement les lois correspondantes.
Puis-je lui exiger de monter un mur séparatif de 1.90M, afin d'éviter le vis à vis.
Merci pour vos conseils et éventuellement les lois correspondantes.
1 réponse
-
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas exiger de votre voisin qu'il monte un mur ou fasse quoi que ce soit d'autre pour se cacher à votre vue.
En revanche vous avez 2 solutions :
-> soit lui proposer (il n'est pas obligé d'accepter) de monter un mur mitoyen (= à cheval sur vos 2 propriétés) à frais partagés (construction et entretien),
-> soit de monter vous-même un mur entièrement sur votre propriété (en ne dépassant pas les limites du bornage), ce mur vous appartiendra et vous aurez tous les frais (construction et entretien) à votre seule charge.
Dans les 2 cas, vérifiez en mairie si un mur séparatif est autorisé (ou si ça sera un grillage ou autre) et vérifiez la hauteur autorisée (à ne surtout pas dépasser).
Cdt.