Loi séparation mitoyenneté terrasse
papda
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djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon voisin a fait une terrasse en limite de propriété sur laquelle il déjeune des lors qu'il fait beau temps. Il est alors en pleine vue plongeante sur notre propriété.
Puis-je lui exiger de monter un mur séparatif de 1.90M, afin d'éviter le vis à vis.
Merci pour vos conseils et éventuellement les lois correspondantes.
Puis-je lui exiger de monter un mur séparatif de 1.90M, afin d'éviter le vis à vis.
Merci pour vos conseils et éventuellement les lois correspondantes.
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1 réponse
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas exiger de votre voisin qu'il monte un mur ou fasse quoi que ce soit d'autre pour se cacher à votre vue.
En revanche vous avez 2 solutions :
-> soit lui proposer (il n'est pas obligé d'accepter) de monter un mur mitoyen (= à cheval sur vos 2 propriétés) à frais partagés (construction et entretien),
-> soit de monter vous-même un mur entièrement sur votre propriété (en ne dépassant pas les limites du bornage), ce mur vous appartiendra et vous aurez tous les frais (construction et entretien) à votre seule charge.
Dans les 2 cas, vérifiez en mairie si un mur séparatif est autorisé (ou si ça sera un grillage ou autre) et vérifiez la hauteur autorisée (à ne surtout pas dépasser).
Cdt.
non, vous ne pouvez pas exiger de votre voisin qu'il monte un mur ou fasse quoi que ce soit d'autre pour se cacher à votre vue.
En revanche vous avez 2 solutions :
-> soit lui proposer (il n'est pas obligé d'accepter) de monter un mur mitoyen (= à cheval sur vos 2 propriétés) à frais partagés (construction et entretien),
-> soit de monter vous-même un mur entièrement sur votre propriété (en ne dépassant pas les limites du bornage), ce mur vous appartiendra et vous aurez tous les frais (construction et entretien) à votre seule charge.
Dans les 2 cas, vérifiez en mairie si un mur séparatif est autorisé (ou si ça sera un grillage ou autre) et vérifiez la hauteur autorisée (à ne surtout pas dépasser).
Cdt.
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