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Residence avant le pacs

Bibi - 17 oct. 2016 à 22:29 - Dernière réponse : Rem

- 19 oct. 2016 à 11:00

PACS Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Bonjour ,

Je suis dans le flous artistique. Je suis avec mon ami que je vois le week end. Il est sur Lyon et moi sur castelnau dans le Languedoc. J ai déposé le dossier de pacs ce jour au tribunal de MONTPELLIER que l on m a refusé. Motif : on habite pas ensemble. Alors est ce que l on peut me confirmer si oui ou non il faut habiter ensemble avant de qe pacser ? Je trouve ça hallucinant vu que c'est un rapprochement. Et dans mon dossier la résidence commune est bien montpellier.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement ,

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Misha-d'ok - 17 oct. 2016 à 22:43

Utile

Bonjour,

Sujet similaire à lire sur le lien:http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble

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Rem - 19 oct. 2016 à 11:00

Utile

?? Vous avez mis l'adresse commune sur votre convention et joint 'atestation signée par vous deux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42189

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Residence avant le pacs

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