Demande de régularisation d'électricité par le propriétaire
lulu
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes un couple en location depuis 2 ans et nous payons un loyer et en plus de ce loyer des charges ('qui comprennent l eau et l électricité)
nous avons décider de partir et notre propriétaire nous demande une régularisation de charges en électricité au bout de 2 ans! le montant s'élève à 1000euros du coup! a t il le droit de demander cette régule après 2 ans? nous n'avions pas de facture cher edf ni de contrat puisque nous payons lélectricité dans les charges; est t il dans la loi? svp aider moi!!!
nous sommes un couple en location depuis 2 ans et nous payons un loyer et en plus de ce loyer des charges ('qui comprennent l eau et l électricité)
nous avons décider de partir et notre propriétaire nous demande une régularisation de charges en électricité au bout de 2 ans! le montant s'élève à 1000euros du coup! a t il le droit de demander cette régule après 2 ans? nous n'avions pas de facture cher edf ni de contrat puisque nous payons lélectricité dans les charges; est t il dans la loi? svp aider moi!!!
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2 réponses
Bonjour
Location 'nue' ou en 'meublé'?
Dans le cas de location 'nue' la revente d'électricité par le proprio est illégale et celui ci ne peut te contraindre à payer le fluide électrique. Il risque de menus ennuis!
Si meublé que dit le bail au sujet de l'électricité?
Soit forfait (= inclus dans les charges de façon forfaitaire). Ne pas payer plus.
Si sous compteur il faudrait que tu y ait accès pour vérification (Avec index de départ porté sur l'EDL 'entrée').
Le délai de prescription en matière locative est de 5 ans.
Tu peux consulter ton ADIL en cas de pb:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
Location 'nue' ou en 'meublé'?
Dans le cas de location 'nue' la revente d'électricité par le proprio est illégale et celui ci ne peut te contraindre à payer le fluide électrique. Il risque de menus ennuis!
Si meublé que dit le bail au sujet de l'électricité?
Soit forfait (= inclus dans les charges de façon forfaitaire). Ne pas payer plus.
Si sous compteur il faudrait que tu y ait accès pour vérification (Avec index de départ porté sur l'EDL 'entrée').
Le délai de prescription en matière locative est de 5 ans.
Tu peux consulter ton ADIL en cas de pb:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...