Demande de régularisation d'électricité par le propriétaire
lulu
-
17 oct. 2016 à 20:53
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 oct. 2016 à 07:35
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 oct. 2016 à 07:35
A voir également:
- Demande de régularisation d'électricité par le propriétaire
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2 réponses
Afrikarnak
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17 oct. 2016 à 21:06
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Bonjour
Location 'nue' ou en 'meublé'?
Dans le cas de location 'nue' la revente d'électricité par le proprio est illégale et celui ci ne peut te contraindre à payer le fluide électrique. Il risque de menus ennuis!
Si meublé que dit le bail au sujet de l'électricité?
Soit forfait (= inclus dans les charges de façon forfaitaire). Ne pas payer plus.
Si sous compteur il faudrait que tu y ait accès pour vérification (Avec index de départ porté sur l'EDL 'entrée').
Le délai de prescription en matière locative est de 5 ans.
Tu peux consulter ton ADIL en cas de pb:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
Location 'nue' ou en 'meublé'?
Dans le cas de location 'nue' la revente d'électricité par le proprio est illégale et celui ci ne peut te contraindre à payer le fluide électrique. Il risque de menus ennuis!
Si meublé que dit le bail au sujet de l'électricité?
Soit forfait (= inclus dans les charges de façon forfaitaire). Ne pas payer plus.
Si sous compteur il faudrait que tu y ait accès pour vérification (Avec index de départ porté sur l'EDL 'entrée').
Le délai de prescription en matière locative est de 5 ans.
Tu peux consulter ton ADIL en cas de pb:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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djivi38
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17 oct. 2016 à 21:42
17 oct. 2016 à 21:42
"Le délai de prescription en matière locative est de 5 ans. "
NON. 3 ans depuis la loi ALUR.
CDT.
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Afrikarnak
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18 oct. 2016 à 07:35
18 oct. 2016 à 07:35
Re:
Merci pour la précision.. Ca change tout le temps chez vous, parfois difficile de suivre!
A+
Merci pour la précision.. Ca change tout le temps chez vous, parfois difficile de suivre!
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