Gestion de l'électricité

King-Koontz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2016 - 17 oct. 2016 à 14:08
Energizor Messages postés 24115 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 - 17 oct. 2016 à 16:02
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement au sein d'une copropriété de 12 appartements.
La copropriété est divisée en 2 immeubles de 6 appartements.

Jusqu'à il y a 2 ans, chaque immeuble était la possession d'un seul propriétaire. Ceux-ci faisant de la location des 6 appartements respectifs qu'ils possédaient.
Un des 2 propriétaires a souscris un seul abonnement EDF pour l'ensemble des 12 appartements + les communs.

Depuis 2 ans, les appartements ont été mis en vente. A ce jour, 7 apparts sur les 12 sont vendus.
Chaque appartement possède son propre compteur, mais sans contrat ni abonnement auprès de EDF.
C'est donc l'ancien propriétaire qui règle la facture globale, et qui demande à chaque nouveau propriétaire de lui fournir son relevé pour lui faire sa sous-facture.

En quelque sorte, il nous revend de l'électricité, sans nous laisser le choix du fournisseur...

Les agents EDF contactés semblent dire que ce n'est pas légal et que la vente pourrait être annulée si les travaux de mise au normes d'avoir un contrat par appartement n'étaient pas effectués.
La notaire et l'agence disent qu'EDF cherche juste à avoir de nouveaux contrats, mais que l'installation actuelle est légale et se pratique souvent.

Aujourd'hui, nous n'avons pas de syndic pour gérer cela, mais le problème ne serait-il pas le même? Aurait-il le droit de nous "revendre" de l'électricité? Et que se passera t-il lorsque tous les appartements seront vendus?

Nous allons tenter de voir avec les 2 anciens propriétaires globaux pour qu'ils mettent nos appartements aux normes, mais avant cela, il nous faudrait savoir ce qui est vrai et faux dans tout ça...

Merci d'avance pour votre réponse.

4 réponses

BmV Messages postés 87408 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 16 699
17 oct. 2016 à 15:33
- "il n'y a pas revente d'électricité mais bien une "répartition de la facture EDF" à l'ensemble des appartements " : si, il y a !
Chaque appartement est ule domicile d'un ménage, chaque ménage doit avoir le libre choix de son fournisseur, lequel lui fera une facture à son nom.

-" il n'y a pas d'obligation de faire poser un compteur par appartement puisqu'il y a des sous compteur qui permettent de répartir équitablement les frais de consommation" : ceci est encore une fois la reconnaissance implicite de la revente d'électricité, d'autant que la facture EDF est bien au nom de la copropriété et non à celui de chaque occupant.

Le reste de la "justification" à l'identique, sauf si, encore une fois, c'est du logement meublé ....
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King-Koontz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2016
17 oct. 2016 à 15:43
Je suis a peu près aussi convaincu que vous sur ce point de revente, et les autres copropriétaires également.
Mais connaissez-vous un article de loi stipulant clairement que notre situation n'est pas légale?
Histoire d'avoir des choses factuelles à lui montrer?

En tout cas, merci pour la réactivité de chacun!
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Energizor Messages postés 24115 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 17 776 > King-Koontz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2016
17 oct. 2016 à 15:50
Bonjour,

Voici ce que dit la loi :
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

Article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
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Ce qui est vrai, c'est que la revente d’électricité est interdite.
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Arkana0 Messages postés 4391 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 31 janvier 2023 864
17 oct. 2016 à 14:44
Sauf dans le cas de logements meublés
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King-Koontz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2016 > Arkana0 Messages postés 4391 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 31 janvier 2023
17 oct. 2016 à 14:46
nous sommes bien propriétaires, pas locataires.
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King-Koontz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2016
17 oct. 2016 à 14:45
Même dans le cas d'un immeuble collectif? J'ai rien vu de très clair sur le net à ce sujet.
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dany311 Messages postés 19575 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 5 740
17 oct. 2016 à 15:02
Bonjour

1 - la revente d'électricité est interdite et au pire vous pourriez même ne pas régler la facturation demandée par l'ancien propriétaire
2 - il faut que chacun puisse choisir son fournisseur d'énergie , donc impératif d'avoir son compteur avec son abonnement
3 - pour avoir son compteur , il y a de fortes chances que ERDF vous demande une mise aux normes pour pouvoir l'installer

La notaire et l'agence disent qu'EDF cherche juste à avoir de nouveaux contrats, mais que l'installation actuelle est légale et se pratique souvent. , ils ont un besoin urgent de revoir leurs documents



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King-Koontz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2016
17 oct. 2016 à 15:20
Voilà ce que je viens de recevoir à l'instant de l'agence immobilière ayant conclu la vente, après concertation avec le notaire:

"
- il n'y a pas revente d'électricité mais bien une "répartition de la facture EDF" à l'ensemble des appartements
- il n'y a pas d'obligation de faire poser un compteur par appartement puisqu'il y a des sous compteur qui permettent de répartir équitablement les frais de consommation
- il convient de mettre en place un conseil syndical puis nomination d'un syndic bénévole ou professionnel qui puisse agir au nom de tous les propriètaires

Le syndic pourra faire établir la facture de EDF PRO au nom de la copropriètè puis répartira la facture d'électricté à chaque appartement selon le sous compteur déjà posé.

Le syndic, personne morale, agit au nom de tous les copropriètaires. ce n'est pas une revente d'électricité. Les frais d'électricité sont provisionné dans les avances de charges, avec une régularisation en fin d'années."
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Energizor Messages postés 24115 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 17 776
Modifié par Energizor le 17/10/2016 à 16:09
Bonjour, c'est totalement illégal.

Voici ce que dit la loi :
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

Article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"

Les copropriétaires vont verser de l'argent au conseil syndical pour leur consommation individuelle d'électricité -> C'est donc bien une revente.

Les copropriétaires n'auront pas le choix de leur fournisseur -> c'est interdit.
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