Gestion de l'électricité
King-Koontz
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement au sein d'une copropriété de 12 appartements.
La copropriété est divisée en 2 immeubles de 6 appartements.
Jusqu'à il y a 2 ans, chaque immeuble était la possession d'un seul propriétaire. Ceux-ci faisant de la location des 6 appartements respectifs qu'ils possédaient.
Un des 2 propriétaires a souscris un seul abonnement EDF pour l'ensemble des 12 appartements + les communs.
Depuis 2 ans, les appartements ont été mis en vente. A ce jour, 7 apparts sur les 12 sont vendus.
Chaque appartement possède son propre compteur, mais sans contrat ni abonnement auprès de EDF.
C'est donc l'ancien propriétaire qui règle la facture globale, et qui demande à chaque nouveau propriétaire de lui fournir son relevé pour lui faire sa sous-facture.
En quelque sorte, il nous revend de l'électricité, sans nous laisser le choix du fournisseur...
Les agents EDF contactés semblent dire que ce n'est pas légal et que la vente pourrait être annulée si les travaux de mise au normes d'avoir un contrat par appartement n'étaient pas effectués.
La notaire et l'agence disent qu'EDF cherche juste à avoir de nouveaux contrats, mais que l'installation actuelle est légale et se pratique souvent.
Aujourd'hui, nous n'avons pas de syndic pour gérer cela, mais le problème ne serait-il pas le même? Aurait-il le droit de nous "revendre" de l'électricité? Et que se passera t-il lorsque tous les appartements seront vendus?
Nous allons tenter de voir avec les 2 anciens propriétaires globaux pour qu'ils mettent nos appartements aux normes, mais avant cela, il nous faudrait savoir ce qui est vrai et faux dans tout ça...
Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis propriétaire d'un appartement au sein d'une copropriété de 12 appartements.
La copropriété est divisée en 2 immeubles de 6 appartements.
Jusqu'à il y a 2 ans, chaque immeuble était la possession d'un seul propriétaire. Ceux-ci faisant de la location des 6 appartements respectifs qu'ils possédaient.
Un des 2 propriétaires a souscris un seul abonnement EDF pour l'ensemble des 12 appartements + les communs.
Depuis 2 ans, les appartements ont été mis en vente. A ce jour, 7 apparts sur les 12 sont vendus.
Chaque appartement possède son propre compteur, mais sans contrat ni abonnement auprès de EDF.
C'est donc l'ancien propriétaire qui règle la facture globale, et qui demande à chaque nouveau propriétaire de lui fournir son relevé pour lui faire sa sous-facture.
En quelque sorte, il nous revend de l'électricité, sans nous laisser le choix du fournisseur...
Les agents EDF contactés semblent dire que ce n'est pas légal et que la vente pourrait être annulée si les travaux de mise au normes d'avoir un contrat par appartement n'étaient pas effectués.
La notaire et l'agence disent qu'EDF cherche juste à avoir de nouveaux contrats, mais que l'installation actuelle est légale et se pratique souvent.
Aujourd'hui, nous n'avons pas de syndic pour gérer cela, mais le problème ne serait-il pas le même? Aurait-il le droit de nous "revendre" de l'électricité? Et que se passera t-il lorsque tous les appartements seront vendus?
Nous allons tenter de voir avec les 2 anciens propriétaires globaux pour qu'ils mettent nos appartements aux normes, mais avant cela, il nous faudrait savoir ce qui est vrai et faux dans tout ça...
Merci d'avance pour votre réponse.
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4 réponses
- "il n'y a pas revente d'électricité mais bien une "répartition de la facture EDF" à l'ensemble des appartements " : si, il y a !
Chaque appartement est ule domicile d'un ménage, chaque ménage doit avoir le libre choix de son fournisseur, lequel lui fera une facture à son nom.
-" il n'y a pas d'obligation de faire poser un compteur par appartement puisqu'il y a des sous compteur qui permettent de répartir équitablement les frais de consommation" : ceci est encore une fois la reconnaissance implicite de la revente d'électricité, d'autant que la facture EDF est bien au nom de la copropriété et non à celui de chaque occupant.
Le reste de la "justification" à l'identique, sauf si, encore une fois, c'est du logement meublé ....
Chaque appartement est ule domicile d'un ménage, chaque ménage doit avoir le libre choix de son fournisseur, lequel lui fera une facture à son nom.
-" il n'y a pas d'obligation de faire poser un compteur par appartement puisqu'il y a des sous compteur qui permettent de répartir équitablement les frais de consommation" : ceci est encore une fois la reconnaissance implicite de la revente d'électricité, d'autant que la facture EDF est bien au nom de la copropriété et non à celui de chaque occupant.
Le reste de la "justification" à l'identique, sauf si, encore une fois, c'est du logement meublé ....
Bonjour
1 - la revente d'électricité est interdite et au pire vous pourriez même ne pas régler la facturation demandée par l'ancien propriétaire
2 - il faut que chacun puisse choisir son fournisseur d'énergie , donc impératif d'avoir son compteur avec son abonnement
3 - pour avoir son compteur , il y a de fortes chances que ERDF vous demande une mise aux normes pour pouvoir l'installer
La notaire et l'agence disent qu'EDF cherche juste à avoir de nouveaux contrats, mais que l'installation actuelle est légale et se pratique souvent. , ils ont un besoin urgent de revoir leurs documents
1 - la revente d'électricité est interdite et au pire vous pourriez même ne pas régler la facturation demandée par l'ancien propriétaire
2 - il faut que chacun puisse choisir son fournisseur d'énergie , donc impératif d'avoir son compteur avec son abonnement
3 - pour avoir son compteur , il y a de fortes chances que ERDF vous demande une mise aux normes pour pouvoir l'installer
La notaire et l'agence disent qu'EDF cherche juste à avoir de nouveaux contrats, mais que l'installation actuelle est légale et se pratique souvent. , ils ont un besoin urgent de revoir leurs documents
Voilà ce que je viens de recevoir à l'instant de l'agence immobilière ayant conclu la vente, après concertation avec le notaire:
"
- il n'y a pas revente d'électricité mais bien une "répartition de la facture EDF" à l'ensemble des appartements
- il n'y a pas d'obligation de faire poser un compteur par appartement puisqu'il y a des sous compteur qui permettent de répartir équitablement les frais de consommation
- il convient de mettre en place un conseil syndical puis nomination d'un syndic bénévole ou professionnel qui puisse agir au nom de tous les propriètaires
Le syndic pourra faire établir la facture de EDF PRO au nom de la copropriètè puis répartira la facture d'électricté à chaque appartement selon le sous compteur déjà posé.
Le syndic, personne morale, agit au nom de tous les copropriètaires. ce n'est pas une revente d'électricité. Les frais d'électricité sont provisionné dans les avances de charges, avec une régularisation en fin d'années."
"
- il n'y a pas revente d'électricité mais bien une "répartition de la facture EDF" à l'ensemble des appartements
- il n'y a pas d'obligation de faire poser un compteur par appartement puisqu'il y a des sous compteur qui permettent de répartir équitablement les frais de consommation
- il convient de mettre en place un conseil syndical puis nomination d'un syndic bénévole ou professionnel qui puisse agir au nom de tous les propriètaires
Le syndic pourra faire établir la facture de EDF PRO au nom de la copropriètè puis répartira la facture d'électricté à chaque appartement selon le sous compteur déjà posé.
Le syndic, personne morale, agit au nom de tous les copropriètaires. ce n'est pas une revente d'électricité. Les frais d'électricité sont provisionné dans les avances de charges, avec une régularisation en fin d'années."
Bonjour, c'est totalement illégal.
Voici ce que dit la loi :
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Les copropriétaires vont verser de l'argent au conseil syndical pour leur consommation individuelle d'électricité -> C'est donc bien une revente.
Les copropriétaires n'auront pas le choix de leur fournisseur -> c'est interdit.
Voici ce que dit la loi :
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Les copropriétaires vont verser de l'argent au conseil syndical pour leur consommation individuelle d'électricité -> C'est donc bien une revente.
Les copropriétaires n'auront pas le choix de leur fournisseur -> c'est interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais connaissez-vous un article de loi stipulant clairement que notre situation n'est pas légale?
Histoire d'avoir des choses factuelles à lui montrer?
En tout cas, merci pour la réactivité de chacun!
Voici ce que dit la loi :
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"