Demande de clarification de termes
cunycarole
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roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 - 17 oct. 2016 à 10:44
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 15/10/2016 à 19:13
Modifié par Poisson92100 le 15/10/2016 à 19:13
Bonjour
meubles meublant = le mobilier
les effets personnels du défunt= vêtements, souvenirs, photos, lettres (en gros le contenu des meubles !)
je ne sais pas de quels outils vous parlez mais ce n'est pas du meubles donc leur demande parait légitime
meubles meublant = le mobilier
les effets personnels du défunt= vêtements, souvenirs, photos, lettres (en gros le contenu des meubles !)
je ne sais pas de quels outils vous parlez mais ce n'est pas du meubles donc leur demande parait légitime
roudoudou22
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15 oct. 2016 à 20:39
15 oct. 2016 à 20:39
que signifie les meubles meublant y afférant
L'article 534 du code civil définit ce qu'on entend par "meubles meublants"
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
L'article 534 du code civil définit ce qu'on entend par "meubles meublants"
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
roudoudou22
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17 oct. 2016 à 10:44
17 oct. 2016 à 10:44
sommes nous dans le droit de ne pas les laissés entrer dans la maison.
Oui puisque c'est votre maman qui a la jouissance des lieux.
Oui puisque c'est votre maman qui a la jouissance des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2016 à 10:39
Dans un second temps, les outils dont je fais référence sont les perceuses, tournevis, marteau, poste à souder, tondeuse, taille haie . Des outils dont ma maman a l'utilité pour l'entretien de la maison.
Elle est ou était devrais-je dire pacsé avec mon beau-père.
La succession vient d'être signé et aucun inventaire n'a été fait. Alors sommes nous dans le droit de ne pas les laissés entrer dans la maison.
Je vous remercie par avance de votre attention et vous prie d'agréer mes salutations distinguées.