Demande de clarification de termes
cunycarole
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous à la suite du décès du compagnon de ma maman.
Elle a l'usufruit de la maison et des meubles meublant y afférant. Les héritiers lui réclame les outils et les effets personnels.
Ma ou mes questions sont les suivantes:
que signifie les meubles meublant y afférant et que signifie les effets personnels du défunt.
Je vous remercie par avance de votre bienveillance et vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mon profond respect.
Cordialement
CAROLE CUNY
Je viens vers vous à la suite du décès du compagnon de ma maman.
Elle a l'usufruit de la maison et des meubles meublant y afférant. Les héritiers lui réclame les outils et les effets personnels.
Ma ou mes questions sont les suivantes:
que signifie les meubles meublant y afférant et que signifie les effets personnels du défunt.
Je vous remercie par avance de votre bienveillance et vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mon profond respect.
Cordialement
CAROLE CUNY
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2 réponses
Bonjour
meubles meublant = le mobilier
les effets personnels du défunt= vêtements, souvenirs, photos, lettres (en gros le contenu des meubles !)
je ne sais pas de quels outils vous parlez mais ce n'est pas du meubles donc leur demande parait légitime
meubles meublant = le mobilier
les effets personnels du défunt= vêtements, souvenirs, photos, lettres (en gros le contenu des meubles !)
je ne sais pas de quels outils vous parlez mais ce n'est pas du meubles donc leur demande parait légitime
que signifie les meubles meublant y afférant
L'article 534 du code civil définit ce qu'on entend par "meubles meublants"
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
L'article 534 du code civil définit ce qu'on entend par "meubles meublants"
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans un second temps, les outils dont je fais référence sont les perceuses, tournevis, marteau, poste à souder, tondeuse, taille haie . Des outils dont ma maman a l'utilité pour l'entretien de la maison.
Elle est ou était devrais-je dire pacsé avec mon beau-père.
La succession vient d'être signé et aucun inventaire n'a été fait. Alors sommes nous dans le droit de ne pas les laissés entrer dans la maison.
Je vous remercie par avance de votre attention et vous prie d'agréer mes salutations distinguées.