Demande de clarification de termes

cunycarole Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2016 - 15 oct. 2016 à 17:21
roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 - 17 oct. 2016 à 10:44
Bonjour,

Je viens vers vous à la suite du décès du compagnon de ma maman.

Elle a l'usufruit de la maison et des meubles meublant y afférant. Les héritiers lui réclame les outils et les effets personnels.

Ma ou mes questions sont les suivantes:

que signifie les meubles meublant y afférant et que signifie les effets personnels du défunt.

Je vous remercie par avance de votre bienveillance et vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mon profond respect.
Cordialement
CAROLE CUNY

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
Modifié par Poisson92100 le 15/10/2016 à 19:13
Bonjour

meubles meublant = le mobilier
les effets personnels du défunt= vêtements, souvenirs, photos, lettres (en gros le contenu des meubles !)

je ne sais pas de quels outils vous parlez mais ce n'est pas du meubles donc leur demande parait légitime
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merci tout d'abord de m'avoir répondu.
Dans un second temps, les outils dont je fais référence sont les perceuses, tournevis, marteau, poste à souder, tondeuse, taille haie . Des outils dont ma maman a l'utilité pour l'entretien de la maison.
Elle est ou était devrais-je dire pacsé avec mon beau-père.
La succession vient d'être signé et aucun inventaire n'a été fait. Alors sommes nous dans le droit de ne pas les laissés entrer dans la maison.
Je vous remercie par avance de votre attention et vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
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roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 4 659
15 oct. 2016 à 20:39
que signifie les meubles meublant y afférant

L'article 534 du code civil définit ce qu'on entend par "meubles meublants"

Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.

Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.

Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
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Je vous remercie de votre attention.
Cordialement
Carole Cuny
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roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 4 659
17 oct. 2016 à 10:44
sommes nous dans le droit de ne pas les laissés entrer dans la maison.

Oui puisque c'est votre maman qui a la jouissance des lieux.
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