CDD à terme imprécis et prime de précarité
nanynonogad66
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nanynonogad66 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - 18 mars 2016 à 12:23
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A voir également:
- Cdd sans terme précis prime de précarité
- Prime de precarite aed - Forum CDD
- Cdd d'usage prime de précarité - Guide
- Prime de précarité cdd renouvelé - Guide
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jfqld
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18 mars 2016 à 08:33
18 mars 2016 à 08:33
La prime de précarité n'est pas due :
• pour les emplois saisonniers,
• pour les contrats aidés dans le cadre de la politique pour l'emploi,
• pour les emplois occupés par les jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires.
L'indemnité de fin de CDD n'est pas non plus versée :
•quand le salarié est à l'initiative de la rupture du CDD,
•lorsque la rupture du contrat est due à une faute grave ou à une faute lourde du salarié ou à un cas de force majeure,
• quand le CDD est rompu pendant la période d'essai,
• quand le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi dans des conditions de travail et de rémunération équivalentes,
• quand le contrat de travail se poursuit, sans interruption, sous la forme d'un CDI (à ce sujet, voir notamment l'arrêt n° 13-17195 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 7 juillet 2015).
En revanche, l'indemnité reste due lorsque le CDD a été ultérieurement requalifié en CDI par la justice suite à une action aux prud'hommes. Le salarié conserve donc son montant malgré cette requalification.
La jurisprudence considère que la prime de précarité reste également due au salarié en cas de rupture amiable du CDD, même si le salarié a renoncé à son versement dans l'accord de rupture.
Renouvellement du CDD
Il arrive souvent que plusieurs CDD se succèdent.
• En cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité est versée à la fin du dernier CDD. Mais elle se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
• En cas de nouveau CCD, la prime est versée à l'issue de chaque CDD.
La prime de précarité est due même quand le salarié refuse le renouvellement du CDD. Sauf si le contrat comporte une clause de renouvellement automatique. En revanche, le salarié perd la totalité de la prime s'il rompt le CDD avant son terme
• pour les emplois saisonniers,
• pour les contrats aidés dans le cadre de la politique pour l'emploi,
• pour les emplois occupés par les jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires.
L'indemnité de fin de CDD n'est pas non plus versée :
•quand le salarié est à l'initiative de la rupture du CDD,
•lorsque la rupture du contrat est due à une faute grave ou à une faute lourde du salarié ou à un cas de force majeure,
• quand le CDD est rompu pendant la période d'essai,
• quand le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi dans des conditions de travail et de rémunération équivalentes,
• quand le contrat de travail se poursuit, sans interruption, sous la forme d'un CDI (à ce sujet, voir notamment l'arrêt n° 13-17195 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 7 juillet 2015).
En revanche, l'indemnité reste due lorsque le CDD a été ultérieurement requalifié en CDI par la justice suite à une action aux prud'hommes. Le salarié conserve donc son montant malgré cette requalification.
La jurisprudence considère que la prime de précarité reste également due au salarié en cas de rupture amiable du CDD, même si le salarié a renoncé à son versement dans l'accord de rupture.
Renouvellement du CDD
Il arrive souvent que plusieurs CDD se succèdent.
• En cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité est versée à la fin du dernier CDD. Mais elle se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
• En cas de nouveau CCD, la prime est versée à l'issue de chaque CDD.
La prime de précarité est due même quand le salarié refuse le renouvellement du CDD. Sauf si le contrat comporte une clause de renouvellement automatique. En revanche, le salarié perd la totalité de la prime s'il rompt le CDD avant son terme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2016 à 12:23
Il arrive souvent que plusieurs CDD se succèdent.
• En cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité est versée à la fin du dernier CDD. Mais elle se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
• En cas de nouveau CCD, la prime est versée à l'issue de chaque CDD.
ce que je ne sais pas c est si un cdd a terme imprécis qui est continué au gré des arrets maladies est considéré chaque fois comme un nouveau cdd auxquel s'ajoute la prime de précarité ou pas et si de ce fait je n'aurai aucune prime de précarité