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Clarification chèque impayé après signature non conforme

gregjazzy Messages postés 69 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Gérard - 21 nov. 2013 à 13:53
Bonjour,

J'ai posé une question il y a peu de temps. Suite à l'éclaircissement de mon affaire je vous redemande conseil:

- cheque signé par X déposé le 15/10/2013 et crédité sur mon compte
- cheque débité de mon compte le 15/11/2013, motif: signature non conforme

Apres interrogation de la banque du débiteur du cheque, on me confirme que la signature est conforme mais qu'il y a eu une plainte pour vol.

Question: la banque du débiteur a t elle le droit de porter la mention signature non conforme? (je suppose que c'est parceque sinon le délai de 10 jours pour vols après encaissement était passé)

Ne sont ils pas responsables dans ce cas la ?

Comment réclamer mon du et de quelle maniere?

J'attend avec impatience le retour du cheque par courrier et m'en vais déposer une plainte dans l'attente pour opposition abusive.

Je vous remercie

12 réponses

Réponse 1 / 12
Germain
 
Un retour de chèque pour signature non conforme ne rentre pas dans le délai de 10 jours mais bien dans celui de 60 jours.
7
Gérard
 
C'est bien ce que notre internaute a dit : la banque a utilisé un faux code de rejet pour passer de 10 jours ( "vol") à 60 jours ("signature").
0
Germain
 
J'avais effectivement lu à l'envers ! Mais cela ne change rien, il n'y a pas vraiment de délai pour un chèque volé.
2

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