Clarification chèque impayé après signature non conforme
gregjazzy
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai posé une question il y a peu de temps. Suite à l'éclaircissement de mon affaire je vous redemande conseil:
- cheque signé par X déposé le 15/10/2013 et crédité sur mon compte
- cheque débité de mon compte le 15/11/2013, motif: signature non conforme
Apres interrogation de la banque du débiteur du cheque, on me confirme que la signature est conforme mais qu'il y a eu une plainte pour vol.
Question: la banque du débiteur a t elle le droit de porter la mention signature non conforme? (je suppose que c'est parceque sinon le délai de 10 jours pour vols après encaissement était passé)
Ne sont ils pas responsables dans ce cas la ?
Comment réclamer mon du et de quelle maniere?
J'attend avec impatience le retour du cheque par courrier et m'en vais déposer une plainte dans l'attente pour opposition abusive.
Je vous remercie
J'ai posé une question il y a peu de temps. Suite à l'éclaircissement de mon affaire je vous redemande conseil:
- cheque signé par X déposé le 15/10/2013 et crédité sur mon compte
- cheque débité de mon compte le 15/11/2013, motif: signature non conforme
Apres interrogation de la banque du débiteur du cheque, on me confirme que la signature est conforme mais qu'il y a eu une plainte pour vol.
Question: la banque du débiteur a t elle le droit de porter la mention signature non conforme? (je suppose que c'est parceque sinon le délai de 10 jours pour vols après encaissement était passé)
Ne sont ils pas responsables dans ce cas la ?
Comment réclamer mon du et de quelle maniere?
J'attend avec impatience le retour du cheque par courrier et m'en vais déposer une plainte dans l'attente pour opposition abusive.
Je vous remercie
A voir également:
- Chèque signature non conforme
- Montant maximum cheque - Guide
- Cheque non barré - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Chèque différé cora refuser - Forum chèque
- Lettre de désistement chèque - Guide
12 réponses
Un retour de chèque pour signature non conforme ne rentre pas dans le délai de 10 jours mais bien dans celui de 60 jours.
Gérard
C'est bien ce que notre internaute a dit : la banque a utilisé un faux code de rejet pour passer de 10 jours ( "vol") à 60 jours ("signature").
Germain
J'avais effectivement lu à l'envers ! Mais cela ne change rien, il n'y a pas vraiment de délai pour un chèque volé.
Je tiens tout de meme a préciser que le cheque etait en blanc (je l'ai complété) mais que la signature etait bien conforme et destiné a payer une dette de X
Bon je reviens du comissariat. Apres m'avoir entendu le chargé d'enquete a dit qu'il allait convoquer a nouveau le plaignant car pour lui il n'y a pas vol.
Il m'a promis une résolution avant mi décembre.
J'en ai profité pour porter plainte pour opposition abusive.
Dès que la plainte pour vol sera classée sans suite, comment obtenir le paiement (j'ai le cheque qui est revenu chez moi).
Dois je m'adresser a la banque du débiteur avec la preuve que la plainte est sans suite?
Merci encore pour vos lumieres
Il m'a promis une résolution avant mi décembre.
J'en ai profité pour porter plainte pour opposition abusive.
Dès que la plainte pour vol sera classée sans suite, comment obtenir le paiement (j'ai le cheque qui est revenu chez moi).
Dois je m'adresser a la banque du débiteur avec la preuve que la plainte est sans suite?
Merci encore pour vos lumieres
Vous risquez de na pas recevoir ce chèques car pour ce type de motif certaines banques conservent celui-ci au titre de réquisition ultérieure.
En ce cas, demandez la photocopie pour appuyer votre plainte.
En ce cas, demandez la photocopie pour appuyer votre plainte.
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J'avais fait un scan du cheque avant de l'encaissé, j'avais vu sentir le coup.
Question: la banque du débiteur a t elle le droit de faire porter la mention signature non conforme alors que la signature est conforme (dit par eux et vérifié par ma banque)? Tout ca pour éviter le délai de 10 jours non respecté et entrer dans le délai de 60 jours?
Puis je les menacer? porter plainte contre eux?
Ils m'ont dit que le cheque original etait au comissariat. Je suis sceptique.
QUoi qu'il en soit j'ai RDV demain au comissariat avec la personne qui a pris la plainte afin de déposer a mon tour une plainte pour opposition abusive.
Merci pour vos réponses svp.
Question: la banque du débiteur a t elle le droit de faire porter la mention signature non conforme alors que la signature est conforme (dit par eux et vérifié par ma banque)? Tout ca pour éviter le délai de 10 jours non respecté et entrer dans le délai de 60 jours?
Puis je les menacer? porter plainte contre eux?
Ils m'ont dit que le cheque original etait au comissariat. Je suis sceptique.
QUoi qu'il en soit j'ai RDV demain au comissariat avec la personne qui a pris la plainte afin de déposer a mon tour une plainte pour opposition abusive.
Merci pour vos réponses svp.
Laissez tomber l'action vis à vis de la banque..certes il existe des accords interbancaires quant aux délais des rejets, mais je vous vois mal arriver devant un juge avec les accords EIC/CORE comme seul argument !
Le véritable sujet est '"vol" d'un côté et "opposition abusive" de l'autre.
Quant à "porter plainte"contre la banque..cela se passera au civil, endroit où il faut argumenter en termes uniquement juridiques.
Le véritable sujet est '"vol" d'un côté et "opposition abusive" de l'autre.
Quant à "porter plainte"contre la banque..cela se passera au civil, endroit où il faut argumenter en termes uniquement juridiques.
Il faudra présenter à nouveau la chèque par votre banque après avoir avisé le tireur de cette nouvelle présentation et du fait qu'il doit retirer son opposition.
La banque du débiteur n'interviendra pas en cette affaire.
La banque du débiteur n'interviendra pas en cette affaire.
Bonjour
Beaucoup de messages .
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6254315-opposition-apres-encaissement
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations......Judas avait des amis irréprochables...... ( Sacha Guitry )
Beaucoup de messages .
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Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations......Judas avait des amis irréprochables...... ( Sacha Guitry )
La législation juridique et financière évolue en permanence...