Puis-je louer mon appartement sans l'aval de mon fils

Résolu
maprunelle Messages postés 55 Statut Membre -  
maprunelle Messages postés 55 Statut Membre -
Bonjour,
PUIs-JE LOUER MON appartement sans l'aval de mon fils à qui j'ai fait une Donation(partielle)
car il refuse de signer le compromis d'un projet d'achat plus conforme à mes besoins
Merci infiniment de votre réponse
Marie

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    bonjour,

    tout dépend des droits détenus par chacun.

    Si vous avez l’intégralité de l'usufruit
    vous pouvez louer seule sans accord du nu propriétaire.

    Dans le cas contraire, non.
    1
    1. maprunelle Messages postés 55 Statut Membre
       
      Merci infiniment
      C'etait trés important pour moi et vous m'avez rassurée car j'ai l'intégralité de l'usufruit!
      Vous étes un PRO!
      0

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