Puis-je louer mon appartement sans l'aval de mon fils [Résolu]

maprunelle 37 Messages postés dimanche 13 mars 2016Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2016 à 13:44 - Dernière réponse : maprunelle 37 Messages postés dimanche 13 mars 2016Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention
- 14 oct. 2016 à 14:46
Bonjour,
PUIs-JE LOUER MON appartement sans l'aval de mon fils à qui j'ai fait une Donation(partielle)
car il refuse de signer le compromis d'un projet d'achat plus conforme à mes besoins
Merci infiniment de votre réponse
Marie
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2 réponses

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sleepy00 12579 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2016 à 13:56
1
Merci
bonjour,

tout dépend des droits détenus par chacun.

Si vous avez l’intégralité de l'usufruit
vous pouvez louer seule sans accord du nu propriétaire.

Dans le cas contraire, non.

Merci sleepy00 1

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maprunelle 37 Messages postés dimanche 13 mars 2016Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2016 à 14:46
Merci infiniment
C'etait trés important pour moi et vous m'avez rassurée car j'ai l'intégralité de l'usufruit!
Vous étes un PRO!
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