Puis-je louer mon appartement sans l'aval de mon fils

Résolu
maprunelle Messages postés 55 Statut Membre -  
maprunelle Messages postés 55 Statut Membre -
Bonjour,
PUIs-JE LOUER MON appartement sans l'aval de mon fils à qui j'ai fait une Donation(partielle)
car il refuse de signer le compromis d'un projet d'achat plus conforme à mes besoins
Merci infiniment de votre réponse
Marie

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
bonjour,

tout dépend des droits détenus par chacun.

Si vous avez l’intégralité de l'usufruit
vous pouvez louer seule sans accord du nu propriétaire.

Dans le cas contraire, non.
1
maprunelle Messages postés 55 Statut Membre
 
Merci infiniment
C'etait trés important pour moi et vous m'avez rassurée car j'ai l'intégralité de l'usufruit!
Vous étes un PRO!
0