Puis-je louer mon appartement sans l'aval de mon fils

Résolu
maprunelle Messages postés 44 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 14 oct. 2016 à 13:44
maprunelle Messages postés 44 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 14 oct. 2016 à 14:46
Bonjour,
PUIs-JE LOUER MON appartement sans l'aval de mon fils à qui j'ai fait une Donation(partielle)
car il refuse de signer le compromis d'un projet d'achat plus conforme à mes besoins
Merci infiniment de votre réponse
Marie

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
14 oct. 2016 à 13:56
bonjour,

tout dépend des droits détenus par chacun.

Si vous avez l’intégralité de l'usufruit
vous pouvez louer seule sans accord du nu propriétaire.

Dans le cas contraire, non.
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maprunelle Messages postés 44 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021
14 oct. 2016 à 14:46
Merci infiniment
C'etait trés important pour moi et vous m'avez rassurée car j'ai l'intégralité de l'usufruit!
Vous étes un PRO!
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