Puis-je louer mon appartement sans l'aval de mon fils [Résolu]

maprunelle 34 Messages postés dimanche 13 mars 2016Date d'inscription 20 mars 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2016 à 13:44 - Dernière réponse : maprunelle 34 Messages postés dimanche 13 mars 2016Date d'inscription 20 mars 2018 Dernière intervention
- 14 oct. 2016 à 14:46
Bonjour,
PUIs-JE LOUER MON appartement sans l'aval de mon fils à qui j'ai fait une Donation(partielle)
car il refuse de signer le compromis d'un projet d'achat plus conforme à mes besoins
Merci infiniment de votre réponse
Marie
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2 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11734 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2016 à 13:56
+1
Utile
1
bonjour,

tout dépend des droits détenus par chacun.

Si vous avez l’intégralité de l'usufruit
vous pouvez louer seule sans accord du nu propriétaire.

Dans le cas contraire, non.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
maprunelle 34 Messages postés dimanche 13 mars 2016Date d'inscription 20 mars 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2016 à 14:46
Merci infiniment
C'etait trés important pour moi et vous m'avez rassurée car j'ai l'intégralité de l'usufruit!
Vous étes un PRO!
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