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condorcet
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Modifié par condorcet le 14/10/2016 à 15:29
Modifié par condorcet le 14/10/2016 à 15:29
Ai-je le droit de lui faire un chèque de ses 12 000 € et chacun fait ce qu'il veut avec son argent ?
Sans problème, s'agissant d'un partage de "biens meubles" l'intervention d'un notaire est inutile.
Faut-il le déclarer?
Réponse négative.
Le droit de partage n'est dû que sur un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ou de la publicité foncière s'il s'agit de biens immobiliers.
Sans problème, s'agissant d'un partage de "biens meubles" l'intervention d'un notaire est inutile.
Faut-il le déclarer?
Réponse négative.
Le droit de partage n'est dû que sur un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ou de la publicité foncière s'il s'agit de biens immobiliers.