Parking payant
ephyael
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14 oct. 2016 à 09:18
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 14 oct. 2016 à 10:46
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BmV
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14 oct. 2016 à 10:46
14 oct. 2016 à 10:46
" Le site existant qui se voit envahir par la direction peut il demander une priorité sur les places" : euh ... ba non !
Juridiquement, on est là sur de la propriété privée, donc pas d’application des éventuelles règles de Droit public.
Ensuite, et sauf si c'est stipulé en clair dans le contrat de travail, aucun employeur n'a pour obligation légale de garantir une place de parking gratuite à chacun de ses collaborateurs, à proximité ou non.
C'est bien l'employeur qui est propriétaire du terrain sur lequel est situé le bâtiment et autres infrastructures de l'entreprise, en conséquence c'est lui qui décide de plein droit de l'utilisation qui est faite de cette zone (parking, piscine, tennis, boulodrome, zone de pique-nique, piste de ski, stade, etc.), pour autant que ce ne soit pas contraire aux lois.
"l'entreprise prévoit d' acheter 20 places et qu'elle propose aux salariés" : il semble bien qu'il n'y ait pas tellement d'entreprises qui vont jusque là ...
Juridiquement, on est là sur de la propriété privée, donc pas d’application des éventuelles règles de Droit public.
Ensuite, et sauf si c'est stipulé en clair dans le contrat de travail, aucun employeur n'a pour obligation légale de garantir une place de parking gratuite à chacun de ses collaborateurs, à proximité ou non.
C'est bien l'employeur qui est propriétaire du terrain sur lequel est situé le bâtiment et autres infrastructures de l'entreprise, en conséquence c'est lui qui décide de plein droit de l'utilisation qui est faite de cette zone (parking, piscine, tennis, boulodrome, zone de pique-nique, piste de ski, stade, etc.), pour autant que ce ne soit pas contraire aux lois.
"l'entreprise prévoit d' acheter 20 places et qu'elle propose aux salariés" : il semble bien qu'il n'y ait pas tellement d'entreprises qui vont jusque là ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...