Allocations familiales .Divorce .garde alternée des enfants

Résolu
ferrerana Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2020 - 13 oct. 2016 à 19:23
 Ferrerana - 13 oct. 2016 à 20:55
Mon fils est en instance de divorce . Les conclusions de la non conciliation lui ont attribuées notamment la perception totale des allocations familiales pour ses deux enfants ;
Son ex épouse avait appel .Il n'a toujours pas les résultats .
Sans prévenir mon fils , cette dernière en faisant référence au nouveau décret d'application pour l'attribution des allocations familiales (cf plafond de ressources) a fait valider par la caisse d'allocation familiale ,la perception des allocations pour moitié a chacun des époux .
La caisse lui verse donc 50% des allocations familiales depuis juillet en total désaccord avec la décision de justice .
En a t elle le droit ? La caisse d'allocation ne devait elle pas prévenir mon fils ?
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1 réponse

MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 132
13 oct. 2016 à 20:13
Bonjour,

la caf a appliqué la loi... à savoir qu'en cas de désaccord entre parents il peut etre mis en place partage des allocations familiales avec maintien des autres prestations à celui qui les perçoit dejà!

Votre fils a été informé puisqu'il a reçu une notification de paiement

Par contre elle n'a pas du transmettre la copie de la decision!

votre fils doit contester en demandant l'application de la décision avec copie de la decision
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Merci bien
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