Allocations familiales .Divorce .garde alternée des enfants [Résolu]

ferrerana 1 Messages postés mercredi 12 octobre 2016Date d'inscription 13 octobre 2016 Dernière intervention - 13 oct. 2016 à 19:23 - Dernière réponse :  Ferrerana
- 13 oct. 2016 à 20:55
Mon fils est en instance de divorce . Les conclusions de la non conciliation lui ont attribuées notamment la perception totale des allocations familiales pour ses deux enfants ;
Son ex épouse avait appel .Il n'a toujours pas les résultats .
Sans prévenir mon fils , cette dernière en faisant référence au nouveau décret d'application pour l'attribution des allocations familiales (cf plafond de ressources) a fait valider par la caisse d'allocation familiale ,la perception des allocations pour moitié a chacun des époux .
La caisse lui verse donc 50% des allocations familiales depuis juillet en total désaccord avec la décision de justice .
En a t elle le droit ? La caisse d'allocation ne devait elle pas prévenir mon fils ?
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2 réponses

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MIMIE3645 1764 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2016 à 20:13
+1
Utile
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Bonjour,

la caf a appliqué la loi... à savoir qu'en cas de désaccord entre parents il peut etre mis en place partage des allocations familiales avec maintien des autres prestations à celui qui les perçoit dejà!

Votre fils a été informé puisqu'il a reçu une notification de paiement

Par contre elle n'a pas du transmettre la copie de la decision!

votre fils doit contester en demandant l'application de la décision avec copie de la decision
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