Allocations familiales .Divorce .garde alternée des enfants
Résolu
ferrerana
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Ferrerana -
Ferrerana -
Mon fils est en instance de divorce . Les conclusions de la non conciliation lui ont attribuées notamment la perception totale des allocations familiales pour ses deux enfants ;
Son ex épouse avait appel .Il n'a toujours pas les résultats .
Sans prévenir mon fils , cette dernière en faisant référence au nouveau décret d'application pour l'attribution des allocations familiales (cf plafond de ressources) a fait valider par la caisse d'allocation familiale ,la perception des allocations pour moitié a chacun des époux .
La caisse lui verse donc 50% des allocations familiales depuis juillet en total désaccord avec la décision de justice .
En a t elle le droit ? La caisse d'allocation ne devait elle pas prévenir mon fils ?
Son ex épouse avait appel .Il n'a toujours pas les résultats .
Sans prévenir mon fils , cette dernière en faisant référence au nouveau décret d'application pour l'attribution des allocations familiales (cf plafond de ressources) a fait valider par la caisse d'allocation familiale ,la perception des allocations pour moitié a chacun des époux .
La caisse lui verse donc 50% des allocations familiales depuis juillet en total désaccord avec la décision de justice .
En a t elle le droit ? La caisse d'allocation ne devait elle pas prévenir mon fils ?
A voir également:
- Allocations familiales .Divorce .garde alternée des enfants
- Caisse d'allocations familiales - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- Caf : un second virement arrive sur les comptes de 3 millions d'allocataires, voici sa date - Guide
- Augmentation des allocations familiales - Accueil - Aides sociales Pratique
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
1 réponse
Bonjour,
la caf a appliqué la loi... à savoir qu'en cas de désaccord entre parents il peut etre mis en place partage des allocations familiales avec maintien des autres prestations à celui qui les perçoit dejà!
Votre fils a été informé puisqu'il a reçu une notification de paiement
Par contre elle n'a pas du transmettre la copie de la decision!
votre fils doit contester en demandant l'application de la décision avec copie de la decision
la caf a appliqué la loi... à savoir qu'en cas de désaccord entre parents il peut etre mis en place partage des allocations familiales avec maintien des autres prestations à celui qui les perçoit dejà!
Votre fils a été informé puisqu'il a reçu une notification de paiement
Par contre elle n'a pas du transmettre la copie de la decision!
votre fils doit contester en demandant l'application de la décision avec copie de la decision
Ferrerana
Merci bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...