Non restitution du dépôt de Garantie sans motif

ni-ni-27 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 13 oct. 2016 à 09:43
ni-ni-27 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 14 oct. 2016 à 11:15
Bonjour,

Mon mari et moi même avons loués une maison pendant deux ans et demi (La maison est en gérance auprès d'un huissier). Nous avons effectué un état des lieux d'entrée, constat la maison est sale, et mal entretenue par l'ancien locataire, aucuns travaux n'a été effectués avant notre entrée dans la maison.

Nous avons quittés cette maison le 16/08/2016. Un état des lieux de sortie a été fait. constat juste une porte sale (etat dans laquelle nous l'avons eu, inscrit sur l'état des lieux d'entrée) et quelques trous dans les murs. Nous posons la question au huissier, a quel moment nous allons récupérer notre dépot de garantie, il nous réponds de rappeler l'étude le 16/09/2016, chose que nous avons faites et il nous répond que la propriétaire n'a pas encore vue les lieux et qu'il n'arrive pas à la joindre, et il nous dit également de rappeler début octobre. Nous l'avons rappeler le 12/10/2016, et là nous apprenons que nous n'allons pas récupérer "grand choses de notre caution" ( ce sont ces mots) car la maison est en piteuse état. Je me suis rendue a la maison et j'ai constatée qu'il y avait un maçon qui été entrain de repeintre tout l'intérieur (Chose qui m'a parue bizarre qu'un maçon peint une maison, ce n'est pas son domaine de compétence et je pense qu'il travail au noir). Nous n'avons a ce jour (13/10/2016) pas de retour de l'état des lieux de sortie ni même de devis et de factures qui justifie la perte de notre dépôt de garantie.

Notre question est: Est ce que tout ça est légale? et Avons nous un recours?

Je vous remercie pour vos réponse et merci d'avoir pris le temps de nous lire.

Cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
13 oct. 2016 à 09:57
Bonjour
Abus de droit total - l'EDL n'a pas été fiat sous sa casquette d'huissier puisque co-signé par les deux parties - il est seul à faire foi

vous saisissez le greffe du juge de proximité en demandant le DG et 10% par mois de retard passé le 1 mois conformément à la loi Alur
Vous envoyez ensuite un RAR avec copie de cette demande tamponné du greffe a votre bailleur
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ni-ni-27 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
13 oct. 2016 à 10:42
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Qu'est ce que l'EDL?

Dois-je allé chercher l'Etat des Lieux chez le huissier pour avoir une preuve que la maison a été restitué dans le même état que quand nous l'avons louée?

Très Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > ni-ni-27 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
13 oct. 2016 à 10:45
Etat des lieux- vous êtes sensé en avoir eu copie !
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ni-ni-27 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
13 oct. 2016 à 10:48
Non, le huissier ne nous a pas donné de copie, nous l'attendons depuis la remise des clés du 16/08/2016
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > ni-ni-27 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
13 oct. 2016 à 11:13
vous êtes naïve
aller chez lui retirer votre copie
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ni-ni-27 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
13 oct. 2016 à 11:28
Je ne suis pas naïve, on lui faisait confiance c'est quand même un huissier. On penser qu'on avait quelqu'un d'honnête en face de nous
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