Non restitution du dépôt de Garantie sans motif
ni-ni-27
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1 réponse
Poisson92100
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13 oct. 2016 à 09:57
13 oct. 2016 à 09:57
Bonjour
Abus de droit total - l'EDL n'a pas été fiat sous sa casquette d'huissier puisque co-signé par les deux parties - il est seul à faire foi
vous saisissez le greffe du juge de proximité en demandant le DG et 10% par mois de retard passé le 1 mois conformément à la loi Alur
Vous envoyez ensuite un RAR avec copie de cette demande tamponné du greffe a votre bailleur
Abus de droit total - l'EDL n'a pas été fiat sous sa casquette d'huissier puisque co-signé par les deux parties - il est seul à faire foi
vous saisissez le greffe du juge de proximité en demandant le DG et 10% par mois de retard passé le 1 mois conformément à la loi Alur
Vous envoyez ensuite un RAR avec copie de cette demande tamponné du greffe a votre bailleur
13 oct. 2016 à 10:42
Merci pour votre réponse rapide.
Qu'est ce que l'EDL?
Dois-je allé chercher l'Etat des Lieux chez le huissier pour avoir une preuve que la maison a été restitué dans le même état que quand nous l'avons louée?
Très Cordialement
13 oct. 2016 à 10:45
13 oct. 2016 à 10:48
13 oct. 2016 à 11:13
aller chez lui retirer votre copie
13 oct. 2016 à 11:28