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Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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1 octobre 2024
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13 oct. 2016 à 10:06
13 oct. 2016 à 10:06
Bonjour
Le bailleur doit effectivement avoir les décomptes du syndics approuvés en AG...
Commencez par interroger des voisins propriétaires pour savoir si eux les ont eux (bailleur menteur) ou si effectivement le syndic n'a pas fait (incompétence ou simplement compte non voté car pb)
Le bailleur doit effectivement avoir les décomptes du syndics approuvés en AG...
Commencez par interroger des voisins propriétaires pour savoir si eux les ont eux (bailleur menteur) ou si effectivement le syndic n'a pas fait (incompétence ou simplement compte non voté car pb)
Bonjour
Vous êtes en copropriété et donc le proprio a un syndic , ou vous louez à un proprio isolé ?
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Réclamez en reco AR et en garder un double pour une suite
Vous êtes en copropriété et donc le proprio a un syndic , ou vous louez à un proprio isolé ?
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Réclamez en reco AR et en garder un double pour une suite