Absence de régularisation des charges locatives

Lyly - 13 oct. 2016 à 09:30
 marmarmenard - 13 oct. 2016 à 18:50
Bonjour,

Je suis actuellement locataire auprès d'un particulier, et depuis mon entrée dans le logement en 2014, je paie tous les mois des provisions sur charges, mais je n'ai jamais reçu la régularisation annuelle de celles-ci.
Contacté par mail récemment, le propriétaire m'a informé que son syndic ne lui a jamais communiqué ces informations, et que c'est la raison pour laquelle il n'a jamais procédé à la régularisation des charges.
Je souhaite savoir quelle est la meilleure solution et quels sont mes droits et obligations dans ce cas.
Dois-je lui faire parvenir une demande écrite formelle avec accusé de réception pour demander la régularisation des charges, ou mon mail est-il suffisant?
Puisqu'il m'indique ne pas être en mesure de justifier du montant réel des charges à payer, puis-je refuser de payer les prochaines charges et demander le remboursement de toutes les charges qu'il n'est pas en mesure de justifier?
Je me doute bien qu'une part au moins des provisions pour charges que je règle sont réellement dues, mais je ne dispose d'aucun moyen d'en évaluer le montant et à ce jour, si son syndic refuse bien de lui communiquer les informations nécessaires pour établir les charges locatives, il me semble que c'est moi qui supporte le coût et les conséquences du désaccord propriétaire-syndic, qui n'est à mon avis pas de mon ressort....
Merci d'avance.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
13 oct. 2016 à 10:06
Bonjour
Le bailleur doit effectivement avoir les décomptes du syndics approuvés en AG...
Commencez par interroger des voisins propriétaires pour savoir si eux les ont eux (bailleur menteur) ou si effectivement le syndic n'a pas fait (incompétence ou simplement compte non voté car pb)
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marmarmenard
13 oct. 2016 à 18:50
Bonjour
Vous êtes en copropriété et donc le proprio a un syndic , ou vous louez à un proprio isolé ?
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Réclamez en reco AR et en garder un double pour une suite
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