Recel successoral
momogege
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
je voudrai porter plainte au tribunal pour recel successoral , mais je ne souhaite pas prendre un avocat , avez vous un modèle de lettre et avez vous des informations à ce sujet.
Crdlt
je voudrai porter plainte au tribunal pour recel successoral , mais je ne souhaite pas prendre un avocat , avez vous un modèle de lettre et avez vous des informations à ce sujet.
Crdlt
2 réponses
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Il ne s'agit pas de pénal, mais d'un délit civil qui se règle devant le Tribunal de Grande Instance et le ministère d'avocat y est obligatoire.
En tant que demandeur, il vous incombe la charge de la preuve du recel.
Le juge étant souverain dans son pouvoir d'appréciation, vous avez donc intérêt à assigner avec des arguments et des preuves solides.
Bonne soirée -
Un avocat n'est pas trop cher. Allez y, prenez en un (je ne suis pas avocat)
La législation juridique et financière évolue en permanence...