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2 réponses
Il ne s'agit pas de pénal, mais d'un délit civil qui se règle devant le Tribunal de Grande Instance et le ministère d'avocat y est obligatoire.
En tant que demandeur, il vous incombe la charge de la preuve du recel.
Le juge étant souverain dans son pouvoir d'appréciation, vous avez donc intérêt à assigner avec des arguments et des preuves solides.
Bonne soirée
En tant que demandeur, il vous incombe la charge de la preuve du recel.
Le juge étant souverain dans son pouvoir d'appréciation, vous avez donc intérêt à assigner avec des arguments et des preuves solides.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...