Droit à la servitude

Résolu
Colette Nicod -  
Bonjour,
Je suis locataire en bout d une servitude de passage le locataire du propriétaire de la servitude à fait une tranchée pour faire s écoulé l eau du parking à t il le droit ?

1 réponse

  1. CindyTripoli
    Bonsoir excuser moi j'ai poser une question ET j'aimerais savoir si VOUS VOUS y connais ET DE ME répondre svp j'ai besoin d'aide MERCI beaucoup
    0

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