Droit à la servitude
Résolu
Colette Nicod
-
CindyTripoli Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CindyTripoli Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire en bout d une servitude de passage le locataire du propriétaire de la servitude à fait une tranchée pour faire s écoulé l eau du parking à t il le droit ?
Je suis locataire en bout d une servitude de passage le locataire du propriétaire de la servitude à fait une tranchée pour faire s écoulé l eau du parking à t il le droit ?
A voir également:
- Droit à la servitude
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit a l'oubli google - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...