Droit à la servitude
Résolu
Colette Nicod
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CindyTripoli Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire en bout d une servitude de passage le locataire du propriétaire de la servitude à fait une tranchée pour faire s écoulé l eau du parking à t il le droit ?
Je suis locataire en bout d une servitude de passage le locataire du propriétaire de la servitude à fait une tranchée pour faire s écoulé l eau du parking à t il le droit ?
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