Préavis pour raison de santé
jeanne
-
12 oct. 2016 à 19:26
djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 oct. 2016 à 20:44
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A voir également:
- Préavis pour raison de santé
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
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2 réponses
djivi38
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12 oct. 2016 à 19:44
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Bonjour,
ses enfants ont tort.
https://www.immobilier-danger.com/Bail-d-habitation-les-cas-de-368.html
Extrait :
« Personne de plus de 60 ans souffrant de problème de santé :
Lorsque l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans se dégrade et que cela engendre un besoin de déménagement rapide, le préavis passe alors à un mois seulement au lieu des trois mois traditionnels.
Mise à jour : la loi ALUR étend cela à tous ceux qui ont des problèmes de santé quel que soit l’âge. »
(Loi du 6 juillet 1989, art. 15-I).
Ils doivent vous redonner un préavis avec le justificatif et le préavis démarrera à la réception de leur courrier RAR.
Cdt.
ses enfants ont tort.
https://www.immobilier-danger.com/Bail-d-habitation-les-cas-de-368.html
Extrait :
« Personne de plus de 60 ans souffrant de problème de santé :
Lorsque l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans se dégrade et que cela engendre un besoin de déménagement rapide, le préavis passe alors à un mois seulement au lieu des trois mois traditionnels.
Mise à jour : la loi ALUR étend cela à tous ceux qui ont des problèmes de santé quel que soit l’âge. »
(Loi du 6 juillet 1989, art. 15-I).
Ils doivent vous redonner un préavis avec le justificatif et le préavis démarrera à la réception de leur courrier RAR.
Cdt.
Bonsoir djivi38
Merci pour votre réponse très rapide
Nous allons donc reprendre contact avec les enfants de notre locataire
Cdlt
Merci pour votre réponse très rapide
Nous allons donc reprendre contact avec les enfants de notre locataire
Cdlt
djivi38
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12 oct. 2016 à 20:44
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Si la personne de 84 ans, seule locataire, est capable de signer le congé de préavis préparé par ses enfants, ça sera parfait... sinon, à vous de voir pour l'indulgence.
Cdt.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...