Préavis pour raison de santé
jeanne
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djivi38 Messages postés 64985 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64985 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un logement à une personne âgée (84 ans) hospitalisée qui, pour des raisons de santé doit être placée en maison médicalisée
Ses enfants viennent de nous donner congé sans préavis en invoquant le cas de force majeure
Qu'en est-il ?
Merci de votre réponse
Je loue actuellement un logement à une personne âgée (84 ans) hospitalisée qui, pour des raisons de santé doit être placée en maison médicalisée
Ses enfants viennent de nous donner congé sans préavis en invoquant le cas de force majeure
Qu'en est-il ?
Merci de votre réponse
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
ses enfants ont tort.
https://www.immobilier-danger.com/Bail-d-habitation-les-cas-de-368.html
Extrait :
« Personne de plus de 60 ans souffrant de problème de santé :
Lorsque l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans se dégrade et que cela engendre un besoin de déménagement rapide, le préavis passe alors à un mois seulement au lieu des trois mois traditionnels.
Mise à jour : la loi ALUR étend cela à tous ceux qui ont des problèmes de santé quel que soit l’âge. »
(Loi du 6 juillet 1989, art. 15-I).
Ils doivent vous redonner un préavis avec le justificatif et le préavis démarrera à la réception de leur courrier RAR.
Cdt.
ses enfants ont tort.
https://www.immobilier-danger.com/Bail-d-habitation-les-cas-de-368.html
Extrait :
« Personne de plus de 60 ans souffrant de problème de santé :
Lorsque l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans se dégrade et que cela engendre un besoin de déménagement rapide, le préavis passe alors à un mois seulement au lieu des trois mois traditionnels.
Mise à jour : la loi ALUR étend cela à tous ceux qui ont des problèmes de santé quel que soit l’âge. »
(Loi du 6 juillet 1989, art. 15-I).
Ils doivent vous redonner un préavis avec le justificatif et le préavis démarrera à la réception de leur courrier RAR.
Cdt.
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