Servitude sur un terrain que j'ai eu en héritage

fhara Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2017 - 11 oct. 2016 à 15:44
fhara Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2017 - 7 janv. 2017 à 16:18
Bonjour
J'ai eu un terrain constructible suite à l'héritage de mes Parents et aucune servitude notifiée par l'expert foncier .Je fais nettoyer ce terrain pour le mettre en vente et je découvre une servitude avec un passage des égouts du voisin?
La Mairie m'affirme que les egouts du voisin ne passent pas sur le terrain et le service des eaux après leur contrôle me disent que si effectivement .
Ma question comment se fait il que l'expert foncier n'a rien noté pour ce terrain?? et comment je vais demander au voisin d'enlever ses egouts??
Je vous remercie.

6 réponses

BmV Messages postés 90661 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 18 135
12 oct. 2016 à 09:37
"J'ai découvert une servitude le jour ou" : non.

Ce que vous avez découvert, c'est des tuyaux enterrés, pas une servitude.
Une servitude, c'est un écrit, un acte signé des deux propriétaires qui se mettent d'accord sur une certaine situation.

Ce document existe-t-il ? A-t-il été joint à l'acte de vente ou cet acte de vente contient-il de telles indications ?
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Bonjour je ne retrouve aucun document dans l'acte de vente chez le Notaire pour cette servitude et la Mairie n'est pas au courant de se branchement car les egouts de cette maison sur le plan de la Mairie ne passent pas là??
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BmV Messages postés 90661 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 18 135
11 oct. 2016 à 18:09
"je découvre une servitude" : sur quel document ???


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fhara Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2017
12 oct. 2016 à 08:40
J'ai decouvert une servitude le jour ou j'ai nettoyé le terrain pour le vendre par le service des eaux de Brioude.
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shaula66 Messages postés 149 Date d'inscription jeudi 30 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2021 35
18 oct. 2016 à 14:05
Vous ne répondez pas à la question, avez vous un document qui stipule cette servitude ?
Comme le dit BmV, découvrir des tuyaux dans un terrain ne veut pas dire servitude, ni même si le Syndicat des Eaux vous le disent ! Il faut un écrit !
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fhara Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2017
7 janv. 2017 à 16:18
D'accord ce ne sont que des tuyaux sans aucun document qui le stipule!!
Mais la personne qui a piraté mon terrain pour le passage des tuyaux ne repond plus depuis que je lui demande de les enlever???
Je devais signer un compromis de vente le 22 décembre mais les acheteurs attendent que les tuyaux soient enlever pour acheter ce qui est logique.
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BmV Messages postés 90661 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 18 135
18 oct. 2016 à 16:09
Et s'il n'y a aucun écrit officiel, ces tuyaux doivent disparaître de ce terrain.
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je vais quand méme demander au propriétaire de la maison s'il a lui une autorisation écrite?? mais la Mairie / le Service des Eaux / Le Service des Hypothéques n'ont aucun écrit.
Si cette personne ne veut pas enlever ses tuyaux ??? que faire??
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phara > fhara
8 nov. 2016 à 07:57
Bonjour
Le propriétaire des égouts qui passent sur mon terrain n'a pas d'ecrits officiels et n'a pas l'intention de les enlever??
Merci de me donner la marche à suivre??
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BmV Messages postés 90661 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 18 135
8 nov. 2016 à 09:14
Lui faire une lettre recommandée + AR avec copie au maire et au service des eaux, en lui précisant que s'il ne s'exécute pas dans les trois semaines plainte sera déposée au tribunal d'instance.

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Je vous remercie
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