Servitude sur un terrain que j'ai eu en héritage
fhara
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Bonjour
J'ai eu un terrain constructible suite à l'héritage de mes Parents et aucune servitude notifiée par l'expert foncier .Je fais nettoyer ce terrain pour le mettre en vente et je découvre une servitude avec un passage des égouts du voisin?
La Mairie m'affirme que les egouts du voisin ne passent pas sur le terrain et le service des eaux après leur contrôle me disent que si effectivement .
Ma question comment se fait il que l'expert foncier n'a rien noté pour ce terrain?? et comment je vais demander au voisin d'enlever ses egouts??
Je vous remercie.
J'ai eu un terrain constructible suite à l'héritage de mes Parents et aucune servitude notifiée par l'expert foncier .Je fais nettoyer ce terrain pour le mettre en vente et je découvre une servitude avec un passage des égouts du voisin?
La Mairie m'affirme que les egouts du voisin ne passent pas sur le terrain et le service des eaux après leur contrôle me disent que si effectivement .
Ma question comment se fait il que l'expert foncier n'a rien noté pour ce terrain?? et comment je vais demander au voisin d'enlever ses egouts??
Je vous remercie.
6 réponses
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"J'ai découvert une servitude le jour ou" : non.
Ce que vous avez découvert, c'est des tuyaux enterrés, pas une servitude.
Une servitude, c'est un écrit, un acte signé des deux propriétaires qui se mettent d'accord sur une certaine situation.
Ce document existe-t-il ? A-t-il été joint à l'acte de vente ou cet acte de vente contient-il de telles indications ?
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"je découvre une servitude" : sur quel document ???
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J'ai decouvert une servitude le jour ou j'ai nettoyé le terrain pour le vendre par le service des eaux de Brioude.
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Vous ne répondez pas à la question, avez vous un document qui stipule cette servitude ?
Comme le dit BmV, découvrir des tuyaux dans un terrain ne veut pas dire servitude, ni même si le Syndicat des Eaux vous le disent ! Il faut un écrit !-
D'accord ce ne sont que des tuyaux sans aucun document qui le stipule!!
Mais la personne qui a piraté mon terrain pour le passage des tuyaux ne repond plus depuis que je lui demande de les enlever???
Je devais signer un compromis de vente le 22 décembre mais les acheteurs attendent que les tuyaux soient enlever pour acheter ce qui est logique.
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Et s'il n'y a aucun écrit officiel, ces tuyaux doivent disparaître de ce terrain.
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Lui faire une lettre recommandée + AR avec copie au maire et au service des eaux, en lui précisant que s'il ne s'exécute pas dans les trois semaines plainte sera déposée au tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...