Femme enceinte et louer

Amelie - Modifié par Amelie le 11/10/2016 à 01:33
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 11 oct. 2016 à 18:42
Bonjour,
Je suis enceinte de cinq mois et sont loués. Mon propriétaire vend la maison. Je suis obligé de recevoir des visites agence immobilier? Ou, depuis que je suis enceinte, puis-je éviter? En outre, le propriétaire peut résilier le contrat à l'échéance si je suis enceinte ou si je l'ai récemment donné naissance?
Merci pour votre réponse
Cordialement

3 réponses

Bonjour,

Je suis obligé de recevoir des visites agence immobilier?
Oui

Ou, depuis que je suis enceinte, puis-je éviter?
Non

En outre, le propriétaire peut résilier le contrat à l'échéance si je suis enceinte ou si je l'ai récemment donné naissance?
Incompréhensible !!

La résiliation de bail par le bailleur pour vente:
Il vous informe par lettre AR 6 mois avant le terme de votre bail en précisant le motif dans le courrier.
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djivi38 Messages postés 48393 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 13 949
11 oct. 2016 à 14:10
Bonjour,

"En outre, le propriétaire peut résilier le contrat à l'échéance si je suis enceinte ou si je l'ai récemment donné naissance? "
oui, il peut, le fait d'être enceinte ou d'avoir un bébé n'est pas une raison valable pour qu'un propriétaire ne puisse pas vous délivrer un congé pour vente. Et toute la famille devra quitter le logement au plus tard à l'échéance du bail (sauf si le propriétaire vend "occupé" : mais ce n'est pas votre cas, puisque vous avez reçu en RAR un congé pour vente. S'il avait voulu vendre "occupé" il n'était même pas obligé de vous avertir).

"Je suis obligé de recevoir des visites agence immobilier?"
Oui, 2 h maximum/jour, du lundi au samedi inclus, sauf dimanches et jours fériés, et ce pendant les 6 derniers mois de votre bail. Votre propriétaire doit vous avertir des RV et vous pouvez vous entendre avec lui sur les horaires, tout en respectant ce que je vous ai dit dans la phrase d'avant.

Cdt.
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bonjour, et aussi, il faut savoir qu'à partir du moment où vous avez reçu un congé pour vente, si vous avez envie de déménager à n'importe quel moment pendant ces 6 mois, vous pouvez le faire sans avoir de préavis à donner. Il suffit de prévenir le bailleur pour état des lieux et remise des clés.
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djivi38 Messages postés 48393 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 13 949
11 oct. 2016 à 14:31
exact, le préavis du propriétaire vous évite de donner le vôtre pour un départ pendant les 6 derniers mois de votre bail, sous réserve de faire contradictoirement l'EDL sortant et de restituer les clés.
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 232
11 oct. 2016 à 14:36
bonjour
le propriétaire peut résilier au bout de votre bail
que vous soyez enceinte ou avec un enfant n'a aucune importance

il faut qu'il vous envoie, par LRAR, 6 mois avant le terme de votre bail, la notification de reprise de son appartement, soit pour vendre (auquel cas il doit vous faire une proposition d'achat) soit pour lui ou ses enfants)

et vous n'avez aucune moyen de refuser
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djivi38 Messages postés 48393 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 13 949
11 oct. 2016 à 14:49
Bonjour DorisOups,

"soit pour lui ou ses enfants"
Il n'est pas question ici de "congé pour reprise" (pour lui ou sa famille), elle a reçu un "congé pour vente".

Cdt. ;-)
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 232 > djivi38 Messages postés 48393 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023
11 oct. 2016 à 16:36
bonjour djivi

"soit pour vendre (auquel cas il doit vous faire une proposition d'achat)"

vi, j'avais vu

je lui ai donné les deux cas pour bien lui souligner que son cas de femme enceinte n'a aucune importance...

cdt
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djivi38 Messages postés 48393 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 13 949 > DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
11 oct. 2016 à 17:03
oui DorisOups, je sais très bien que pour toi, c'est clair, mais, à mon humble avis, si on commence à dire qu'une vente est une reprise ("reprise de son appartement, soit pour vendre... ")... elle ne va plus rien comprendre, déjà qu'elle s'imaginait que sa grossesse la protégeait d'un congé...!!!! Je suis peut-être... tatillonne :-)
Bonne soirée à toi ;-)))
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 232 > djivi38 Messages postés 48393 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023
11 oct. 2016 à 18:42
bonne soirée aussi djivi
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