Achat anonyme
marquise95
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
En couple avec une personne qui possède une maison en indivision, nous souhaiterions rachetez la maison sans que mon nom apparaisse sur le compromis et lors de l'acte de vente. J'ai entendu parler de la déclaration de command. Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir racheter la maison en commun sans que l'ex compagne connaisse mon nom? Merci
En couple avec une personne qui possède une maison en indivision, nous souhaiterions rachetez la maison sans que mon nom apparaisse sur le compromis et lors de l'acte de vente. J'ai entendu parler de la déclaration de command. Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir racheter la maison en commun sans que l'ex compagne connaisse mon nom? Merci
3 réponses
Bonjour
Ce que vous souhaitez faire est tout à fait possible, bien que non prévu par le code civil mais seulement par le CGI;
Voir avec votre notaire et la personne que vous allez commandée afin de préparer l'acte qui accompagnera l'acte de vente du bien.
Ce que vous souhaitez faire est tout à fait possible, bien que non prévu par le code civil mais seulement par le CGI;
Voir avec votre notaire et la personne que vous allez commandée afin de préparer l'acte qui accompagnera l'acte de vente du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
effectivement, j'ai eu le cas ; le vendeur ne voulait pas vendre à cet acheteur, pas eu le choix que de passer par là
Bien entendu le vendeur l'a su plus tard ;=)) pas content du tout
Oui, le vendeur le sait un jour ou l'autre, mais l'important c'est qu'il ne le sache pas avant de signer la vente......
Les raisons de l'acte de command sont diverses, parfois à la limite de l'orthodoxie, parfois -mais rare- dans un but d'aide désintéressée notamment lorsqu'il s'agit d'une vente aux enchères après saisie, etc.