Donnation

Fab - 10 oct. 2016 à 20:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2016 à 08:50
Bonsoir
Mon grand père et ma grand mère viennent de décédés et mon papa est lui aussi décédé
Mes grands parents avaient fait une donation à leur fils unique (mon père) marie à ma mère sous le régime de la communauté ,sur une partie de la vente de leurs maison le jour de leurs disparition.
Aujourd'hui à qui revient la donation faite sur la maison?
À ma mère en tout ou partie,de moitier ou bien à moi seul héritier restant en ligne directe
Merci pour votre reponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
11 oct. 2016 à 08:50
Aujourd'hui à qui revient la donation faite sur la maison?
Le bien donné dépend de sa succession revenant à ses héritiers, dont le conjoint survivant, selon les droits de chaque dans cette succession.
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