Frais en cas d'usufruit ou droit d'habitation
martinique12
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila mon problème : je vis avec mon compagnon depuis 18 ans. Il ne veut pas de pacs... J'ai eu de graves problèmes de santé depuis 1998 et c'est lui qui s'est toujours occupé de moi. Je n'ai aucune nouvelle de mes 2 fils depuis 20 ans. Je voudrais donc lui laisser par testament déposé chez notaire un droit de jouissance ou d'habitation(pas de propriété..) dans cette maison dont il s'occupe avec moi, n'ayant pas le droit de desheriter mes enfants.
Quels sont les termes à utiliser et les frais que cela engendrerait pour lui ?
Merci pour vos réponses. Cordialement
Voila mon problème : je vis avec mon compagnon depuis 18 ans. Il ne veut pas de pacs... J'ai eu de graves problèmes de santé depuis 1998 et c'est lui qui s'est toujours occupé de moi. Je n'ai aucune nouvelle de mes 2 fils depuis 20 ans. Je voudrais donc lui laisser par testament déposé chez notaire un droit de jouissance ou d'habitation(pas de propriété..) dans cette maison dont il s'occupe avec moi, n'ayant pas le droit de desheriter mes enfants.
Quels sont les termes à utiliser et les frais que cela engendrerait pour lui ?
Merci pour vos réponses. Cordialement
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1 réponse
Quels sont les termes à utiliser
Par testament, vous pouvez lui léguer le droit d'usage et d'habitation, simple droit d'occuper les lieux jusqu'à la fin de ses jours et non transmissible à ses héritiers ou autres personnes.
Faites-vous aider par un notaire dans la rédaction de ce testament
et les frais que cela engendrerait pour lui ?
Énormes, puisqu'en l'absence de mariage ou PACS, il sera redevable des droits de succession au taux maximum de 60 % sur la valeur de ce droit légué.
Par testament, vous pouvez lui léguer le droit d'usage et d'habitation, simple droit d'occuper les lieux jusqu'à la fin de ses jours et non transmissible à ses héritiers ou autres personnes.
Faites-vous aider par un notaire dans la rédaction de ce testament
et les frais que cela engendrerait pour lui ?
Énormes, puisqu'en l'absence de mariage ou PACS, il sera redevable des droits de succession au taux maximum de 60 % sur la valeur de ce droit légué.
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