Frais en cas d'usufruit ou droit d'habitation
martinique12
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10 oct. 2016 à 20:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2016 à 08:55
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condorcet
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11 oct. 2016 à 08:55
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Quels sont les termes à utiliser
Par testament, vous pouvez lui léguer le droit d'usage et d'habitation, simple droit d'occuper les lieux jusqu'à la fin de ses jours et non transmissible à ses héritiers ou autres personnes.
Faites-vous aider par un notaire dans la rédaction de ce testament
et les frais que cela engendrerait pour lui ?
Énormes, puisqu'en l'absence de mariage ou PACS, il sera redevable des droits de succession au taux maximum de 60 % sur la valeur de ce droit légué.
Par testament, vous pouvez lui léguer le droit d'usage et d'habitation, simple droit d'occuper les lieux jusqu'à la fin de ses jours et non transmissible à ses héritiers ou autres personnes.
Faites-vous aider par un notaire dans la rédaction de ce testament
et les frais que cela engendrerait pour lui ?
Énormes, puisqu'en l'absence de mariage ou PACS, il sera redevable des droits de succession au taux maximum de 60 % sur la valeur de ce droit légué.