Délai de prescription pour construction
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Modifié par australe13 le 10/10/2016 à 14:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 oct. 2016 à 10:59
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Josh Randall
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14 oct. 2016 à 10:59
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Bonjour
les délais de prescription sont de:
- 3 ans pour ce qui relève de la juridiction pénale
- 5 ans pour ce qui relève de la juridiction civile en cas de mise en cause pas un tiers
- 10 ans pour ce qui relève de la juridiction civile en cas de mise en cause par la commune
les délais de prescription sont de:
- 3 ans pour ce qui relève de la juridiction pénale
- 5 ans pour ce qui relève de la juridiction civile en cas de mise en cause pas un tiers
- 10 ans pour ce qui relève de la juridiction civile en cas de mise en cause par la commune
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