Délai de prescription pour construction

AMTP -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Y a t'il un délais de prescription pour une construction illégale construite en ZONE BOISEE (EBC)

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    les délais de prescription sont de:
    - 3 ans pour ce qui relève de la juridiction pénale
    - 5 ans pour ce qui relève de la juridiction civile en cas de mise en cause pas un tiers
    - 10 ans pour ce qui relève de la juridiction civile en cas de mise en cause par la commune
    0

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