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Délai de prescription pour construction

AMTP -  
Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Y a t'il un délais de prescription pour une construction illégale construite en ZONE BOISEE (EBC)

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour

les délais de prescription sont de:
- 3 ans pour ce qui relève de la juridiction pénale
- 5 ans pour ce qui relève de la juridiction civile en cas de mise en cause pas un tiers
- 10 ans pour ce qui relève de la juridiction civile en cas de mise en cause par la commune
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