Caution de location et solde de tout compte

CL7 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2016 - 9 oct. 2016 à 21:54
CL7 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2016 - 9 oct. 2016 à 22:27
Bonjour,
Ma locataire a loué mon appartement du 1er septembre 2014 au 30 juin 2016.
Fin 2014: je n'ai pas procédé à la régularisation des charges
Fin 2015: je n'ai pas procédé à la régularisation des charges
Fin juin 2016: j'ai établi au solde de tout compte. J'ai repris tous les montants positifs ou négatifs des régularisations de charges non effectuées en 2014 et en 2015. Et aussi sur 6 mois celles de 2016. Je n'ai pas compté le montant des travaux de réparation d'une fuite d'eau d'un tuyau approvisionnant la machine à laver. (Au moment du déménagement, la locataire a du arracher l'embout qui stoppait l'arrivée d'eau. Il a fallu remplacer tout le système car la pièce détachée n'existait plus sur le marché (et il a fallu couper l'eau biensur durant tout ce temps au risque d'une innondation).
Tous les loyers ont été payés incluant une partie des charges. Les autres charges comme l'eau dépendant de la copropriété.
Puis-je déduire de la caution les régularisations de charges 2014, 2015 et les travaux du montant de la caution? Ou bien dois-je rendre 80% de la caution et garder 20% uniquement au risque de mon ex-locataire ne me paie pas? dois-je attendre l'arrêté des comptes du syndic de copropriétés?
Merci de vos conseils avisés.
Cordialement,

2 réponses

djivi38 Messages postés 48286 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2023 13 897
9 oct. 2016 à 22:11
Bonjour,

vous pouvez (sans remonter à + de 3 ans, ce qui est votre cas) prendre en compte les arrêtés des comptes du syndic pour les années pour lesquelles vous les avez, et garder 20% du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") pour les régularisations de charges des années pour lesquelles vous ne les avez pas encore.

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Restitution du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
--> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 7 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

Cdt.
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