Non respect de la date pour paiement des loyers

Signaler
Messages postés
52
Date d'inscription
vendredi 14 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2021
-
Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
-
Bonjour,
Mon locataire ne paye pas le loyer à la date inscrite sur le bail soit le 5 au plus tard.
Je voudrais savoir si cette date du 5 est la date que je dois avoir l'argent ?
Il est inscrit sur le bail que le loyer est payable d'avance et au plus tard le 5 ?
Merci de me renseigner et puis-je lui faire un courrier pour lui rappeler.
Merci.

4 réponses

Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
6 764
bonjour
si le loyer est mentionné comme devant être versé le 5 le locataire est en retard des le 6...sauf si vous percevez pour son compte des APL - est ce le cas ?
Messages postés
52
Date d'inscription
vendredi 14 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2021
2
non, je ne touche pas d'APL pour son compte.
Le 5, est-ce la date que je dois recevoir le loyer sur mon compte ?
Merci
Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
6 764
bonjour
En pratique vous n'avez pas vraiment de recours quelque soit la date

Vous pouvez faire un RAR de relance des le 6/10 (à vos frais)
Délivrez un commandement à payer (à vos frais) mais le commandement tombe des que le montant mentionné dessus en principal vous est réglé donc aucun intérêt avant le 6 du mois suivant (pour qu'il porte sur deux échéances)

quand au tribunal il faut attendre deux mois après le commandement et que dans l'intervalle entre le commandement et le jugement les sommes portées sur le cmd n'est pas été réglé (s'il a payé les deux mois initiaux mais rien les 6 mois suivant vous etes baisée)
Messages postés
52
Date d'inscription
vendredi 14 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2021
2
Je vous remercie.
Pour l'instant, elle m'a toujours payé mais jamais à la date du bail, c'est selon sa bonne volonté.
De plus, je lui ai réclamé les ORDURES MENAGERES que je dois payer pour le 15/10 mais pas de règlement pour l'instant.
Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
6 764
vous n'avez eu le justificatif de la TEOM que courant septembre donc ne pouviez lui demander qu'au mieux sur l'échéance du 5/10

Maintenant nous sommes le 5/10 et comme indiqué plus haut vous n'avez aucun recours utile avant le 6/11
Messages postés
52
Date d'inscription
vendredi 14 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2021
2
merci !
C'est vraiment incroyable car on donne tous les droits au locataire et tout cela n'incite pas à louer.
Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
6 764
et toute assignation pour 8 jours de retard sera qualifié par le juge de procédure abusive !