Non respect de la date pour paiement des loyers

Locataire

aureliennes Messages postés 53 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 5 oct. 2016 à 11:38

Bonjour,
Mon locataire ne paye pas le loyer à la date inscrite sur le bail soit le 5 au plus tard.
Je voudrais savoir si cette date du 5 est la date que je dois avoir l'argent ?
Il est inscrit sur le bail que le loyer est payable d'avance et au plus tard le 5 ?
Merci de me renseigner et puis-je lui faire un courrier pour lui rappeler.
Merci.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 620

bonjour
si le loyer est mentionné comme devant être versé le 5 le locataire est en retard des le 6...sauf si vous percevez pour son compte des APL - est ce le cas ?

Réponse 2 / 4

aureliennes Messages postés 53 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6

Je vous remercie.
Pour l'instant, elle m'a toujours payé mais jamais à la date du bail, c'est selon sa bonne volonté.
De plus, je lui ai réclamé les ORDURES MENAGERES que je dois payer pour le 15/10 mais pas de règlement pour l'instant.

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 620

vous n'avez eu le justificatif de la TEOM que courant septembre donc ne pouviez lui demander qu'au mieux sur l'échéance du 5/10

Maintenant nous sommes le 5/10 et comme indiqué plus haut vous n'avez aucun recours utile avant le 6/11

Réponse 3 / 4

aureliennes Messages postés 53 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6

merci !
C'est vraiment incroyable car on donne tous les droits au locataire et tout cela n'incite pas à louer.

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 620

et toute assignation pour 8 jours de retard sera qualifié par le juge de procédure abusive !

Réponse 4 / 4

aureliennes Messages postés 53 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6

non, je ne touche pas d'APL pour son compte.
Le 5, est-ce la date que je dois recevoir le loyer sur mon compte ?
Merci

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 620

bonjour
En pratique vous n'avez pas vraiment de recours quelque soit la date

Vous pouvez faire un RAR de relance des le 6/10 (à vos frais)
Délivrez un commandement à payer (à vos frais) mais le commandement tombe des que le montant mentionné dessus en principal vous est réglé donc aucun intérêt avant le 6 du mois suivant (pour qu'il porte sur deux échéances)

quand au tribunal il faut attendre deux mois après le commandement et que dans l'intervalle entre le commandement et le jugement les sommes portées sur le cmd n'est pas été réglé (s'il a payé les deux mois initiaux mais rien les 6 mois suivant vous etes baisée)

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