Paiement intégral du loyer ( Québec , Canada )
J'aimerais savoir le règlement qui oblige un locataire( ayant résilié son bail annuel) à payer un mois en entier , même quand ce dernier a occupé le logement 21 jour sur 30.
Merci
Merci
1 réponse
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Bonjour,
bien que ce site de Droit soit francophone, il est principalement un site de Droit français.
Adressez-vous à La Régie du Logement pour avoir des réponses appropriées.
Coordonnées ici :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...