Paiement intégral du loyer ( Québec , Canada )
maitrejl
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'aimerais savoir le règlement qui oblige un locataire( ayant résilié son bail annuel) à payer un mois en entier , même quand ce dernier a occupé le logement 21 jour sur 30.
Merci
Merci
A voir également:
- Paiement intégral du loyer ( Québec , Canada )
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
bien que ce site de Droit soit francophone, il est principalement un site de Droit français.
Adressez-vous à La Régie du Logement pour avoir des réponses appropriées.
Coordonnées ici :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
Cordialement.
bien que ce site de Droit soit francophone, il est principalement un site de Droit français.
Adressez-vous à La Régie du Logement pour avoir des réponses appropriées.
Coordonnées ici :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...