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Paiement intégral du loyer ( Québec , Canada )

maitrejl Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 10 oct. 2016 à 01:18
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 oct. 2016 à 01:31
J'aimerais savoir le règlement qui oblige un locataire( ayant résilié son bail annuel) à payer un mois en entier , même quand ce dernier a occupé le logement 21 jour sur 30.

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
10 oct. 2016 à 01:31
Bonjour,

bien que ce site de Droit soit francophone, il est principalement un site de Droit français.

Adressez-vous à La Régie du Logement pour avoir des réponses appropriées.
Coordonnées ici :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux

Cordialement.
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