Paiement intégral du loyer ( Québec , Canada )
maitrejl
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'aimerais savoir le règlement qui oblige un locataire( ayant résilié son bail annuel) à payer un mois en entier , même quand ce dernier a occupé le logement 21 jour sur 30.
Merci
Merci
1 réponse
-
Bonjour,
bien que ce site de Droit soit francophone, il est principalement un site de Droit français.
Adressez-vous à La Régie du Logement pour avoir des réponses appropriées.
Coordonnées ici :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...