Menace de mort
baloupote49
Messages postés
23
Date d'inscription
samedi 7 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2017
-
9 oct. 2016 à 21:41
Misha-d'ok - 9 oct. 2016 à 22:37
Misha-d'ok - 9 oct. 2016 à 22:37
A voir également:
- Convocation pour menace de mort
- Convocation après suspension de permis forum - Forum Justice
- Suite de plainte pour menace de mort - Forum Justice
- Message de menace exemple - Forum Justice
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
- Vivre dans une maison où il y a eu un mort ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Article 222-17
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Article 222-17
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...