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Acte de caution

Résolu
Lananelle Messages postés 87 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2019 - 9 oct. 2016 à 20:58
Lananelle Messages postés 87 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2019 - 9 oct. 2016 à 21:07
Bonjour,

je me pose une question qui va peut-être vous sembler bête :

qui doit fournir le modèle de l'acte de caution ?

Je sais que le garant doit recopier un texte manuscrit et le signer (en plusieurs exemplaires), mais qui fournit le modèle à recopier ? Le propriétaire ou l'agence ? Ou alors le garant peut prendre un texte sur internet et le recopier ?

Merci de votre réponse !

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmarmenard
9 oct. 2016 à 21:06
Bonjour
Selon le cas le propriétaire ou l'agence
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2919-lettre-de-garant-modele-d-acte-de-cautionnement/
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Lananelle Messages postés 87 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2019 2
9 oct. 2016 à 21:07
ok, merci beaucoup !
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