Acte de caution
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Lananelle
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Lananelle Messages postés 94 Statut Membre -
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Bonjour,
je me pose une question qui va peut-être vous sembler bête :
qui doit fournir le modèle de l'acte de caution ?
Je sais que le garant doit recopier un texte manuscrit et le signer (en plusieurs exemplaires), mais qui fournit le modèle à recopier ? Le propriétaire ou l'agence ? Ou alors le garant peut prendre un texte sur internet et le recopier ?
Merci de votre réponse !
je me pose une question qui va peut-être vous sembler bête :
qui doit fournir le modèle de l'acte de caution ?
Je sais que le garant doit recopier un texte manuscrit et le signer (en plusieurs exemplaires), mais qui fournit le modèle à recopier ? Le propriétaire ou l'agence ? Ou alors le garant peut prendre un texte sur internet et le recopier ?
Merci de votre réponse !
1 réponse
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Bonjour
Selon le cas le propriétaire ou l'agence
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2919-lettre-de-garant-modele-d-acte-de-cautionnement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...