Un bailleur peut-il empecher son locataire de partir ?
Citr0nelle
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BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 10 oct. 2016 à 12:31
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doris33
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9 oct. 2016 à 20:15
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Bonjour,
La clause du bail est illégale et donc doit être considérée comme non écrite.
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relou
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9 oct. 2016 à 21:11
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bonjour
cette clause est illégale donc vous pouvez partir sans probleme .
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djivi38
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9 oct. 2016 à 21:25
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bonjour,
mais quid pour l'EDL sortant ?
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kikifather
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9 oct. 2016 à 21:33
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Bonjour
Le faire par un huissier
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Citr0nelle
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10 oct. 2016 à 09:59
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Bonjour,
Merci pour vos réponses, effectivement cela ne me paraissait pas légal mais en pratique : Même si un huissier fait l'EDL de sortie, qui récupèrera les clefs du logement ?
Si je ne les restituent pas en main propre aux propriétaires ne peuvent ils pas considérer que je n'ai pas vraiment quitter l'appartement ?
Merci pour vos réponses, effectivement cela ne me paraissait pas légal mais en pratique : Même si un huissier fait l'EDL de sortie, qui récupèrera les clefs du logement ?
Si je ne les restituent pas en main propre aux propriétaires ne peuvent ils pas considérer que je n'ai pas vraiment quitter l'appartement ?
kikifather
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10 oct. 2016 à 11:00
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Les envoyer par courrier en LRAR
Pierrecastor
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kikifather
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10 oct. 2016 à 11:03
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Y'a pas moyen de les laisser à l'huissier ?
kikifather
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10 oct. 2016 à 11:50
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Peut-être mais je ne pense pas.
Il faut informer les propriétaires de ces démarches en amont par LRAR
Il faut informer les propriétaires de ces démarches en amont par LRAR
BmV
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10 oct. 2016 à 12:31
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.... le tout sur la base des dispositions de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Texte intégral ...
... ici >>> https://www.uncllaj.org
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