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Un bailleur peut-il empecher son locataire de partir ?

Citr0nelle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 9 oct. 2016 à 20:11
BmV Messages postés 87408 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 - 10 oct. 2016 à 12:31
Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement meublé avec un bail étudiant pour 9 mois. Cependant je viens de trouver du travail à 60km de mon appartement actuel, et je souhaiterais donc déménager.
Le problème est le suivant : mes propriétaires habitent 6 mois par an à l'étranger, et ils partent d'ici un mois. Il est spécifié dans mon contrat de location que je ne suis pas autorisée a quitter les lieux lorsqu'ils sont dans leur propriété secondaire (à l'étranger donc).
J'aurais souhaité déménager à la fin de ma période d'essai, donc d'ici un mois et demi. Peuvent-ils m'en empêcher ?

Merci pour vos réponses

4 réponses

Réponse 1 / 4
doris33 Messages postés 42353 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 15 853
9 oct. 2016 à 20:15
Bonjour,

La clause du bail est illégale et donc doit être considérée comme non écrite.

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Réponse 2 / 4
relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 284
9 oct. 2016 à 21:11
bonjour
cette clause est illégale donc vous pouvez partir sans probleme .
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djivi38 Messages postés 48442 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 13 974
9 oct. 2016 à 21:25
bonjour,

mais quid pour l'EDL sortant ?
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 809
9 oct. 2016 à 21:33
Bonjour

Le faire par un huissier
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Réponse 3 / 4
Citr0nelle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016
10 oct. 2016 à 09:59
Bonjour,

Merci pour vos réponses, effectivement cela ne me paraissait pas légal mais en pratique : Même si un huissier fait l'EDL de sortie, qui récupèrera les clefs du logement ?
Si je ne les restituent pas en main propre aux propriétaires ne peuvent ils pas considérer que je n'ai pas vraiment quitter l'appartement ?
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 809
10 oct. 2016 à 11:00
Les envoyer par courrier en LRAR
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Pierrecastor Messages postés 41056 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 2 février 2023 4 218 > kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
10 oct. 2016 à 11:03
Y'a pas moyen de les laisser à l'huissier ?
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 809
10 oct. 2016 à 11:50
Peut-être mais je ne pense pas.
Il faut informer les propriétaires de ces démarches en amont par LRAR
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Réponse 4 / 4
BmV Messages postés 87408 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 16 700
10 oct. 2016 à 12:31
.... le tout sur la base des dispositions de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.


Texte intégral ...

... ici >>> https://www.uncllaj.org
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