Huissiers saisie
Huissier2000
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9 oct. 2016 à 10:15
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 oct. 2016 à 13:14
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sleepy00
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10 oct. 2016 à 13:14
10 oct. 2016 à 13:14
bonjour
si vraiment 2 huissiers
et saisie alors qu'un accord en cours
vous contestez la saisie devant le juge de l'exécution
vous avez 1 mois pour le faire
vous demander l'annulation de la saisie et des frais, la condamnation à un dédommagement pour procédure abusive (si 2 huissiers pour la même chose)
et l'accord d'un échéancier par le juge pour le restant de la somme due.
si vraiment 2 huissiers
et saisie alors qu'un accord en cours
vous contestez la saisie devant le juge de l'exécution
vous avez 1 mois pour le faire
vous demander l'annulation de la saisie et des frais, la condamnation à un dédommagement pour procédure abusive (si 2 huissiers pour la même chose)
et l'accord d'un échéancier par le juge pour le restant de la somme due.