Régularisation des charges prévisionnelles
Ju2802
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2021
-
8 oct. 2016 à 13:45
marmarmenard - 8 oct. 2016 à 14:42
marmarmenard - 8 oct. 2016 à 14:42
A voir également:
- Régularisation des charges prévisionnelles
- Défichage ficp sans régularisation - Forum crédit consommation
- Regularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - Forum sécurité sociale
- Charges mensuelles hespérides - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour
Vous dites "au 31/12/2016. " ce ne serait pas 2015 ? car nous sommes en octobre 2016
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Vous dites "au 31/12/2016. " ce ne serait pas 2015 ? car nous sommes en octobre 2016
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...