delai pour changement terrain agricole en terrain a batir

Question

Bonjour, 
le p l u de ma commune est révise cette année .avec accord du maire j ai constitue un dossier pour faire passer un champ agricole en terrain a batir.la secrétaire de mairie me dit que les dossiers sont partis il y a 3 semaines
combien de temps faut il attendre pour avoir une réponse avis favorable ou défavorable
comment sommes nous avertis ? par la mairie ou individuellement
dans le cas ou il serait accepte dois je attendre pour le mettre en vente
merci de vos réponses bonne journee

condorcet · Answer

Même question que :

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7288723-changement-de-statut-pour-un-champ

dany311 · Answer

Bonjour
combien de temps faut il attendre pour avoir une réponse avis favorable ou défavorable 
comment sommes nous avertis ? par la mairie ou individuellement 
il faut attendre la fin de l'enquête publique , les observation et les remarques du commissaire enquêteur.
il faut également vous déplacer à la mairie pour faire votre demande sur le registre d'enquête pour qu'elle soit examinée
transmission du dossier d'enquête aux différentes collectivités concernées ( préfecture , communauté de communes , département ) pour approbation ou remarques éventuelles et enfin approbation par le conseil municipal.
donc çà peut prendre quelques mois

Delai pour changement terrain agricole en terrain a batir

2 réponses

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