A voir également:
- Obsèques Financement. Abus de confiance envers les défun
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Texte de prêt confiance - Forum Formalités et papiers
- Que du fake confiance 1 ✓ - Forum compte bancaire
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum éducation
- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
8 oct. 2016 à 11:40
8 oct. 2016 à 11:40
pour vendre ce produit, La Poste insiste bien sur ce fait : VOUS AVEZ LA CERTITUDE QUE CETTE SOMME SERA BIEN AFFECTÉE AU FINANCEMENT DE VOS OBSÈQUES (1) ainsi que : LE BÉNÉFICIAIRE DU CAPITAL ETANT SOIT LA PERSONNE QUI A PAYE LES OBSÈQUES, SOIT L'ORGANISME DE POMPES FUNÈBRES QUI LES RÉALISE...
Ca c'est juste de la pub pour vendre le produit ça n'engage ni le souscripteur ni le bénéficiaire.
LA CLOSE BÉNÉFICIAIRE de ce contrat été : MON FRÈRE à 100; A DÉFAUT MES HÉRITIERS.-
Ca, ça engage, c'est donc bien votre frère le bénéficiaire.
l'argent a été versé sur son compte en banque
Normal puisqu'il était bénéficiaire du contrat
et n'a jamais servit a payer l'enterrement. Comment est ce possible !!!
Rien ne l'y obligeait
La loi autorise t'elle l'abus de confiance envers les défunts ?
Il n'y a pas d'abus de confiance, les capitaux ont été versés à votre frère conformément au souhait de votre père.
j'ai bien la preuve sur l'acte notarial, que j'ai bien participé au frais d'obsèques.
Normal puisque vous êtes héritier.
Ca c'est juste de la pub pour vendre le produit ça n'engage ni le souscripteur ni le bénéficiaire.
LA CLOSE BÉNÉFICIAIRE de ce contrat été : MON FRÈRE à 100; A DÉFAUT MES HÉRITIERS.-
Ca, ça engage, c'est donc bien votre frère le bénéficiaire.
l'argent a été versé sur son compte en banque
Normal puisqu'il était bénéficiaire du contrat
et n'a jamais servit a payer l'enterrement. Comment est ce possible !!!
Rien ne l'y obligeait
La loi autorise t'elle l'abus de confiance envers les défunts ?
Il n'y a pas d'abus de confiance, les capitaux ont été versés à votre frère conformément au souhait de votre père.
j'ai bien la preuve sur l'acte notarial, que j'ai bien participé au frais d'obsèques.
Normal puisque vous êtes héritier.
Les contrats obsèques sont différents des contrats d'assurance-vie (AV) qui prennent fin au décès du souscripteur.
Ce que vous décrivez ressemble plus à un contrat d'AV qu'à un contrat d'obsèques. Il faudrait déjà vérifier à quel titre votre frère a touché des fonds.
Le contrat d'obsèques à pu être clôturé et un contrat d'un autre type soudcrit sans que vous ayez cette info.
Ce que vous décrivez ressemble plus à un contrat d'AV qu'à un contrat d'obsèques. Il faudrait déjà vérifier à quel titre votre frère a touché des fonds.
Le contrat d'obsèques à pu être clôturé et un contrat d'un autre type soudcrit sans que vous ayez cette info.
La législation juridique et financière évolue en permanence...