Indivision d'une famille de 6 enfants et 3 neveux
CLEMENTINE17
Messages postés
42
Date d'inscription
lundi 17 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2021
-
8 oct. 2016 à 08:44
CLEMENTINE17 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 17 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2021 - 8 oct. 2016 à 10:24
CLEMENTINE17 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 17 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2021 - 8 oct. 2016 à 10:24
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
8 oct. 2016 à 08:52
8 oct. 2016 à 08:52
et il vrais que l'on peut vendre quand même puisque l'on a la majorité?
Réponse négative.
Bien que les 2/3 des héritiers soient d'accord pour la vente, contre un seul la refusant, vous êtes dans l'obligation d'assigner en justice les représentants de de frère défunt.
Seul un Tribunal pourra vous y autoriser.
Réponse négative.
Bien que les 2/3 des héritiers soient d'accord pour la vente, contre un seul la refusant, vous êtes dans l'obligation d'assigner en justice les représentants de de frère défunt.
Seul un Tribunal pourra vous y autoriser.
8 oct. 2016 à 10:24