Indivision d'une famille de 6 enfants et 3 neveux
CLEMENTINE17
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condorcet
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8 oct. 2016 à 08:52
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et il vrais que l'on peut vendre quand même puisque l'on a la majorité?
Réponse négative.
Bien que les 2/3 des héritiers soient d'accord pour la vente, contre un seul la refusant, vous êtes dans l'obligation d'assigner en justice les représentants de de frère défunt.
Seul un Tribunal pourra vous y autoriser.
Réponse négative.
Bien que les 2/3 des héritiers soient d'accord pour la vente, contre un seul la refusant, vous êtes dans l'obligation d'assigner en justice les représentants de de frère défunt.
Seul un Tribunal pourra vous y autoriser.
8 oct. 2016 à 10:24