Permis de construire refusé
pepere.95
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7 oct. 2016 à 08:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 oct. 2016 à 23:15
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 oct. 2016 à 23:15
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coyote3317
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Modifié par coyote3317 le 7/10/2016 à 11:11
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Vous pouvez nous mettre le motif exact du refus? et nous mettre un lien vers le règlement de la zone si c'est possible?
kasom
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7 oct. 2016 à 09:06
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bonjour
Ce doit être noté dans le contrat que vous avez signé avec le constructeur
surtout si c'est lui qui doit déposer le permis
le terrain était constructible au moins ??
Ce doit être noté dans le contrat que vous avez signé avec le constructeur
surtout si c'est lui qui doit déposer le permis
le terrain était constructible au moins ??
pepere.95
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7 oct. 2016 à 09:26
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bonjour ,
merci de votre réponse
clause suspensive sur le contrat mais rien de marqué sur les frais
pp
merci de votre réponse
clause suspensive sur le contrat mais rien de marqué sur les frais
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kasom
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pepere.95
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7 oct. 2016 à 09:46
7 oct. 2016 à 09:46
pourquoi le refus ? la plan proposé par le constructeur ne respecte pas le PLU ou la mairie ne veut pas de construction sur le terrain??
car dans le premier cas le constructeur : tant pis pour lui, dans le second cas tant pis pour vous
car dans le premier cas le constructeur : tant pis pour lui, dans le second cas tant pis pour vous
pepere.95
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kasom
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7 oct. 2016 à 10:51
7 oct. 2016 à 10:51
bonjour, merci de votre réponse le refus est du a la hauteur de la maison par rapport aux maisons avoisinantes et a la forme de la maison (aucune notification dans le PLU) par contre le vendeur du terrain et le maire ne s'entendent pas
pp
pp
kasom
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pepere.95
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7 oct. 2016 à 11:03
7 oct. 2016 à 11:03
le maire n'a pas tous les pouvoirs, il ne peut pas décider de refuser un PC si celui ci respecte le PLU
L est possible d'envisager un recours auprès du Préfet
le constructeur peut vous demander d'étudier toutes les pistes avant de renoncer et de s'asseoir sur ses frais , car si son plan respecte le PLU il n'y peut rien
L est possible d'envisager un recours auprès du Préfet
le constructeur peut vous demander d'étudier toutes les pistes avant de renoncer et de s'asseoir sur ses frais , car si son plan respecte le PLU il n'y peut rien
Josh Randall
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7 oct. 2016 à 23:15
7 oct. 2016 à 23:15
Bonjour
Malheureusement si. L'article 11 du PLU permet à la commune de faire entrer en ligne de compte un aspect subjectif en ce qui concerne l'appréciation du projet par rapport à l’environnement architectural.
Donc le refus n'est pas forcément infondé
le maire n'a pas tous les pouvoirs, il ne peut pas décider de refuser un PC si celui ci respecte le PLU
Malheureusement si. L'article 11 du PLU permet à la commune de faire entrer en ligne de compte un aspect subjectif en ce qui concerne l'appréciation du projet par rapport à l’environnement architectural.
Donc le refus n'est pas forcément infondé
La législation juridique et financière évolue en permanence...