Autorisation terrain constructible et permis de construire
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casia13
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4 réponses
Bonjour
le notaire est le garant de l'équilibre du contrat . il est donc normal qu'il préserve à la fois les intérêts du vendeur et de l'acquéreur.
A ce titre il est donc parfaitement fondé , dans le cadre de la protection de l'acquéreur, d'exiger l'insertion dans l'avant-contrat d'une clause suspensive relative à l'obtention du permis de construire.
Vous n'êtes pas obligé de souscrire dans cette clause. Mais dans ce cas-là vous annulez la vente et rechercher un autre acquéreur qui n'imposera pas cette clause.
le notaire est le garant de l'équilibre du contrat . il est donc normal qu'il préserve à la fois les intérêts du vendeur et de l'acquéreur.
A ce titre il est donc parfaitement fondé , dans le cadre de la protection de l'acquéreur, d'exiger l'insertion dans l'avant-contrat d'une clause suspensive relative à l'obtention du permis de construire.
Vous n'êtes pas obligé de souscrire dans cette clause. Mais dans ce cas-là vous annulez la vente et rechercher un autre acquéreur qui n'imposera pas cette clause.
Josh Randall
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7 oct. 2016 à 22:58
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Bonjour,
Gasc a parfaitement raison et l'obtention (ou pas) d'une autorisation de construire, ne serait pas forcément liée à la compétente (ou incompétence) du constructeur/architecte.
La division parcellaire ne présage pas de l’obtention d'une autorisation de construire.
D'une part, les éléments figurant dans le dossier peuvent faire l'objet d'une appréciation qui ne correspond par à celle du concepteur du projet.
D'autre part, il faut prendre en compte une donnée importante:
Le permis de construire sera délivré sous réserve du droit des tiers"
L'instruction du dossier permet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Mais en aucun cas l'instruction vérifie si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Ce n'est pas le rôle du service instructeur de s'en occuper !!
Du coup, toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
Pour ma part, bien que n'ayant que peu de connaissance en matière notariale, il me semble judicieux de faire preuve de prudence ne matière de transaction immobilière.
Cordialement
Gasc a parfaitement raison et l'obtention (ou pas) d'une autorisation de construire, ne serait pas forcément liée à la compétente (ou incompétence) du constructeur/architecte.
La division parcellaire ne présage pas de l’obtention d'une autorisation de construire.
D'une part, les éléments figurant dans le dossier peuvent faire l'objet d'une appréciation qui ne correspond par à celle du concepteur du projet.
D'autre part, il faut prendre en compte une donnée importante:
Le permis de construire sera délivré sous réserve du droit des tiers"
L'instruction du dossier permet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Mais en aucun cas l'instruction vérifie si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Ce n'est pas le rôle du service instructeur de s'en occuper !!
Du coup, toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
Pour ma part, bien que n'ayant que peu de connaissance en matière notariale, il me semble judicieux de faire preuve de prudence ne matière de transaction immobilière.
Cordialement
kasom
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7 oct. 2016 à 22:59
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bonsoir
En dehors des considérations sur un éventuel conflit d'intérêt ..
le notaire ne "défend "pas les intérêts de la partie qu'il représente , il ne fait théoriquement que transcrire ce que la partie lui demande, dans le respect de la légalité et selon son devoir de conseil
dans le cas présent, aucune loi n'impose la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire pour l'achat d'un terrain constructible
vous êtes vendeur vous pouvez refuser cette clause car effectivement vous dépendrez alors de la diligence de l'acheteur , de son respect du PLu lors de sa demande de permis ....
maintenant il vous faut juste comprendre que ce n'est pas parce qu'un terrain est vendu pour "constructible " que vous êtes certain d'avoir votre permis
vous avez fait une déclaration préalable de division, avez vous en m^me temps demandé un certificat d'urbanisme ??
En dehors des considérations sur un éventuel conflit d'intérêt ..
le notaire ne "défend "pas les intérêts de la partie qu'il représente , il ne fait théoriquement que transcrire ce que la partie lui demande, dans le respect de la légalité et selon son devoir de conseil
dans le cas présent, aucune loi n'impose la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire pour l'achat d'un terrain constructible
vous êtes vendeur vous pouvez refuser cette clause car effectivement vous dépendrez alors de la diligence de l'acheteur , de son respect du PLu lors de sa demande de permis ....
maintenant il vous faut juste comprendre que ce n'est pas parce qu'un terrain est vendu pour "constructible " que vous êtes certain d'avoir votre permis
vous avez fait une déclaration préalable de division, avez vous en m^me temps demandé un certificat d'urbanisme ??
casia13
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8 octobre 2016
8 oct. 2016 à 11:53
8 oct. 2016 à 11:53
Merci beaucoup pour vos réponses. J'ai effectivement détachée une parcelle avec un certificat de ma mairie la qualifiant de constructible - bien sûr en respect des règles du PLU.
Je comprends bien que pour l'acheteur il est important de s'entourer de "précaution". Pour le vendeur, il n'y a en pas dans le cas où l'acheteur est peu "diligent"... Je le sais, je viens de l'expérimenter... Certes il y a la possibilité du paiement du dédit, mais engagé une procédure au tribunal risque de bloquer la vente du terrain sur plusieurs mois. Ce qui ne correspond pas à mon désir.
Je remets donc mon terrain à la vente et je voulais savoir si cette condition suspensive, présentée par mon notaire comme une obligation légale, l'était réellement ou non. Vos réponses me disent qu'elle appartient au champ de la négociation entre acheteur et vendeur et non d'une obligation légale. Ce qui fait une vraie différence pour moi.
Encore merci pour votre aide,
Très sincèrement,
Casia13
Je comprends bien que pour l'acheteur il est important de s'entourer de "précaution". Pour le vendeur, il n'y a en pas dans le cas où l'acheteur est peu "diligent"... Je le sais, je viens de l'expérimenter... Certes il y a la possibilité du paiement du dédit, mais engagé une procédure au tribunal risque de bloquer la vente du terrain sur plusieurs mois. Ce qui ne correspond pas à mon désir.
Je remets donc mon terrain à la vente et je voulais savoir si cette condition suspensive, présentée par mon notaire comme une obligation légale, l'était réellement ou non. Vos réponses me disent qu'elle appartient au champ de la négociation entre acheteur et vendeur et non d'une obligation légale. Ce qui fait une vraie différence pour moi.
Encore merci pour votre aide,
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Casia13
Josh Randall
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7 oct. 2016 à 23:02
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avez vous en m^me temps demandé un certificat d'urbanisme ??
Même avec un CU l'obtention du PC ne serait pas acquise...
kasom
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7 oct. 2016 à 23:31
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je le sais josh
dany311
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7 oct. 2016 à 23:58
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oui mais le CU permet déjà d'avoir connaissance de certaines contraintes en fonction du PLU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2016 à 21:16
Je l'entends et je la comprends...
Pour autant, que faire si votre notaire, même en présence d'un notaire de la partie "adverse", vous l'impose au motif que c'est la loi, et qu''il est incapable de l'argumenter ?
Entre parenthèse, permettez moi de vous interroger quant à la question du concept - il est vrai, culturellement peu "utilisé" peut-être parce que peu compris en France - de la notion de conflit d'intérêt ... Les frais de notaire sont payés par la partie adverse - en l’occurrence l'acheteur - Comment le notaire peut-il défendre sincèrement les intérêts du vendeur ?
Enfin, et ce sera mon ultime interrogation, comment deux adultes responsables et consentants - représentés par deux personnes différentes et assermentés (en l’occurrence deux notaires) - qui se sont mis initialement d'accord sur les conditions de vente et/ou d'achat d'une parcelle de terrain constructible approuvée par les autorités municipales, peuvent être déboutés par le notaire du vendeur - sauf à circonvenir à une disposition légale - au motif que la Loi impose la condition suspensive de l'obtention du permis de construire sans pour autant l'argumenter...
D'où le sens de ma question, existe-t-il une disposition légale (texte de Loi, article de Loi,...) prohibant cet accord entre les parties ?
En d'autre terme, existe-t-il un texte de Loi, un article de la Jurisprudence,... obligeant les parties - dans le cas d'une vente d'un terrain possédant une autorisation préalable de détachement d'une parcelle constructible, je me permets d'insister sur ces deux derniers mots - à signer un compromis de vente avec une condition suspensive de l'obtention du permis de construire de l'acquéreur.
Le cas échéant, à quoi sert, pour le propriétaire, de faire les démarches pour l' obtention de cette autorisation préalable, qui plus est, purgée des droits de recours des tiers et/ou de préemption des officines publiques, si ces démarches ne "dé- responsabilisent " pas le vendeur de l'obtention du permis de construire - et donc des erreurs éventuelles - de son acquéreur et/ou de celles de ses représentants (architecte et/ou constructeur) ?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse,
Très sincérement,
Casia13