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Délai constat voiture

Enndy - 6 oct. 2016 à 18:31
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 7 oct. 2016 à 09:02
Bonjour,
Voilà j'ai écorché une voiture qui stationné, nous nous sommes donné nos coordonnées,. J'ai essayé d'avoir la personne, sans réponse. Un moi plus tard elle me rapel pour faire un constat n'en ayant pas fait. Suis je obligé de faire ce constat ? Combien est le délai ? Merci pour vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 158
7 oct. 2016 à 09:02
Délai de prescription en matière d'assurance : 2 ans.
Le tiers peut engager votre responsabilité sur le plan civile pendant 5 ans.
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