Délai constat voiture
Enndy
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6 oct. 2016 à 18:31
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 7 oct. 2016 à 09:02
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clebreton
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Délai de prescription en matière d'assurance : 2 ans.
Le tiers peut engager votre responsabilité sur le plan civile pendant 5 ans.
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