Temps légal déclaration constat auto ? [Résolu/Fermé]

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australe13
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Bonjour à tous,

5 jours est-il le temps légal pour transmettre le constat amiable et déclarer un accident d'auto non corporel a son assurance ?

Je me suis fais accrocher par un automobiliste avec qui je n'ai pas rédigé de constat.

J'ai tenté de le joindre en vain mais il ne deccroche pas !!

J'ai entendu dire que dépassé 5 jours la déclaration devenait nulle. J'ai peur qu'il joue la montre !!!

Quelqun peut-il m'aider sil vous plait ??

Merci beaucoup,




Bien cordialement,

Sébastien

3 réponses

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Bonsoir,

Merci de votre aide.

Nous n'avons pas rédigé de constat car ni moi ni cet automobiliste n'avait de constat...

Je ne sais pas quoi faire, ces 5 jours sont ils ouvrés ou ouvrables ?
145
Merci

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droit-finances 22541 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

australe13
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5 jours ouvrables.

Mais à partir de la rédaction du constat qui doit être fait sur place.
L'un comme l'autre, vous auriez du avoir ce document dans votre voiture.

prévenez votre assurance de l'accrochage, et si vous ne pouvez pas joindre le tiers, allez portez plainte.
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bonsoir

Oui c'est bien 5 jours pour transmettre le constat.

pourquoi n'avez vous pas rédigé le constat sur place ?
Bonsoir,

Travaillant dans les assurances je peux vous préciser que :

- le délai légal de déclaration est de 5 jours

- si vous déclarer votre sinistres après, la compagnie peut refuser la prise en charge uniquement si le fait d'avoir envoyé le constat en retard lui cause préjudice. Exemple : comme vous avez envoyé votre constat en retard la recours contre la compagnie adverse n'a pu aboutir. A défaut ils sont dans l'obligation de prendre en charge l'accident.

Cordialement
il m'est arrivé la même chose que toi Vincent ! A tu eu des nouvelles ??
Bonjour que s'est-il passer apres ?
Une fois le constat signé de votre part, cela prouve que vous êtes d'accord sur les faits. Donc désolé mais malheureusement il n'y a rien à faire à part supporter le sinistre.
Bonjour,
Es que quel qu'un pourrait m'aider ?
Voilà j'ai us un accrochage mais aucun constat de ma part a été signer au moment des fait ni après ni rien, mais voilà j'ai reçus un documents de l'assurance du mec en question avec une facture que doit je faire ? Es normal sans présence de constat ? Merci
australe13
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23 novembre 2019
5 177 > oceane
bonjour

Pour quelle raison n'avez vous pas fait de constat sur place ?
Etes vous responsable de cet accrochage ?
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