Temps légal déclaration constat auto ?
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sebsatiensol86
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour à tous,
5 jours est-il le temps légal pour transmettre le constat amiable et déclarer un accident d'auto non corporel a son assurance ?
Je me suis fais accrocher par un automobiliste avec qui je n'ai pas rédigé de constat.
J'ai tenté de le joindre en vain mais il ne deccroche pas !!
J'ai entendu dire que dépassé 5 jours la déclaration devenait nulle. J'ai peur qu'il joue la montre !!!
Quelqun peut-il m'aider sil vous plait ??
Merci beaucoup,
Bien cordialement,
Sébastien
5 jours est-il le temps légal pour transmettre le constat amiable et déclarer un accident d'auto non corporel a son assurance ?
Je me suis fais accrocher par un automobiliste avec qui je n'ai pas rédigé de constat.
J'ai tenté de le joindre en vain mais il ne deccroche pas !!
J'ai entendu dire que dépassé 5 jours la déclaration devenait nulle. J'ai peur qu'il joue la montre !!!
Quelqun peut-il m'aider sil vous plait ??
Merci beaucoup,
Bien cordialement,
Sébastien
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3 réponses
bonsoir
Oui c'est bien 5 jours pour transmettre le constat.
pourquoi n'avez vous pas rédigé le constat sur place ?
Oui c'est bien 5 jours pour transmettre le constat.
pourquoi n'avez vous pas rédigé le constat sur place ?
Bonsoir,
Travaillant dans les assurances je peux vous préciser que :
- le délai légal de déclaration est de 5 jours
- si vous déclarer votre sinistres après, la compagnie peut refuser la prise en charge uniquement si le fait d'avoir envoyé le constat en retard lui cause préjudice. Exemple : comme vous avez envoyé votre constat en retard la recours contre la compagnie adverse n'a pu aboutir. A défaut ils sont dans l'obligation de prendre en charge l'accident.
Cordialement
Travaillant dans les assurances je peux vous préciser que :
- le délai légal de déclaration est de 5 jours
- si vous déclarer votre sinistres après, la compagnie peut refuser la prise en charge uniquement si le fait d'avoir envoyé le constat en retard lui cause préjudice. Exemple : comme vous avez envoyé votre constat en retard la recours contre la compagnie adverse n'a pu aboutir. A défaut ils sont dans l'obligation de prendre en charge l'accident.
Cordialement
pour ma part, c'est un autre cas ... a un feu rouge, mon pied a glisse... jai juste fait une petite poussette a la voiture de devant ... aucuns degats et la personne ne voulant pas s'arranger a l'amiable a decider de faire un constant que jai fait .. j'ai essayer de le rapplere pendant 15 jours pour qu'il me rende le constat car aucuns dégat.. sans nouvelles... je n'ai donc pas envoye mon constat car aucun degat.... malheureusement pour mois je viens de recevoir le sinitre via mon assurance 4 mois apres ... est ce normal ? quel recours puis je avoir sachant qu'il ny avais aucun degat ... avec seulement un mini choc ... aidez moi sil vous plait
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais à partir de la rédaction du constat qui doit être fait sur place.
L'un comme l'autre, vous auriez du avoir ce document dans votre voiture.
prévenez votre assurance de l'accrochage, et si vous ne pouvez pas joindre le tiers, allez portez plainte.