Acter la part de l'apport comme appartenant aux enfants ?
Oreo
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Modifié par BmV le 6/10/2016 à 10:46
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 oct. 2016 à 10:51
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 oct. 2016 à 10:51
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Poisson92100
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6 oct. 2016 à 10:51
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Le notaire saura vous dire ( le conseil est gratuit) mais : ceux qui reçoivent étant en France la donation doit a priori être déclaré (et éventuellement être taxé après abattement) selon le régime Francais
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
"est il possible de acter (notarié) la part de l'apport comme appartenant aux enfants? "
non seulement c'est possible mais le notaire va exiger de voir d'où viens l'argent -vous lui faite mentionner dans l'acte :"apport personnel enfant 1 telle sommes dont l'origine est une donation des grand parents"
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
"est il possible de acter (notarié) la part de l'apport comme appartenant aux enfants? "
non seulement c'est possible mais le notaire va exiger de voir d'où viens l'argent -vous lui faite mentionner dans l'acte :"apport personnel enfant 1 telle sommes dont l'origine est une donation des grand parents"