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Frais d'enregistrement sur achat d'un bien immobilier

Résolu
patrie - 6 oct. 2016 à 16:40
 Gasc - 6 oct. 2016 à 16:47
Bonjour,
Je souhaite acheter les parts détenues sur un bien immobilier par ma mère et mes deux sœurs avec leur accord et dont je possède déjà une partie des parts du bien concerné.
les frais dits de notaire s’applique t'ils sur la valeur brute du bien ou déduction faite de mes parts déjà acquises?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
6 oct. 2016 à 16:47
Bonjour
Cette licitation mettant fin à l'indivision, les frais s'appliquent sur la valeur totale de l'immeuble en cause.
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