Réparations incombants au propriétaire
noëlle
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6 oct. 2016 à 09:21
Energizor Messages postés 26059 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 6 oct. 2016 à 09:26
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A voir également:
- Réparations incombants au propriétaire
- Décret réparations locatives - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Rsa propriétaire - Forum RSA
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Energizor
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15 décembre 2024
19 528
6 oct. 2016 à 09:26
6 oct. 2016 à 09:26
Bonjour,
Ça dépend des pièces... Le décret n°87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives prévoit que les réparations suivantes doivent être faites par le locataire :
" d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
Pour le reste, c'est à la charge du propriétaire.
Ça dépend des pièces... Le décret n°87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives prévoit que les réparations suivantes doivent être faites par le locataire :
" d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
Pour le reste, c'est à la charge du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...