Réparations incombants au propriétaire
noëlle
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon locataire m'informe d'un problème de chaudière. Cette dernière bénéficie d'un contrat d'entretien annuel règlé par le locataire incluant les frais de déplacement lors d'une visite. A qui incombe le règlement des pièces à changer en cas de nécessité (locataire ou propriétaire) ?
Je vous remercie de votre réponse et vous adresse mes cordiales salutations.
Noëlle DEL PICCOLO
Mon locataire m'informe d'un problème de chaudière. Cette dernière bénéficie d'un contrat d'entretien annuel règlé par le locataire incluant les frais de déplacement lors d'une visite. A qui incombe le règlement des pièces à changer en cas de nécessité (locataire ou propriétaire) ?
Je vous remercie de votre réponse et vous adresse mes cordiales salutations.
Noëlle DEL PICCOLO
A voir également:
- Réparations incombants au propriétaire
- Décret réparations locatives - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Ça dépend des pièces... Le décret n°87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives prévoit que les réparations suivantes doivent être faites par le locataire :
" d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
Pour le reste, c'est à la charge du propriétaire.
Ça dépend des pièces... Le décret n°87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives prévoit que les réparations suivantes doivent être faites par le locataire :
" d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
Pour le reste, c'est à la charge du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...