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Réparations incombants au propriétaire

noëlle - 6 oct. 2016 à 09:21
Energizor Messages postés 24289 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 mars 2023 - 6 oct. 2016 à 09:26
Bonjour,
Mon locataire m'informe d'un problème de chaudière. Cette dernière bénéficie d'un contrat d'entretien annuel règlé par le locataire incluant les frais de déplacement lors d'une visite. A qui incombe le règlement des pièces à changer en cas de nécessité (locataire ou propriétaire) ?
Je vous remercie de votre réponse et vous adresse mes cordiales salutations.
Noëlle DEL PICCOLO

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Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 24289 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 mars 2023 17 920
6 oct. 2016 à 09:26
Bonjour,

Ça dépend des pièces... Le décret n°87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives prévoit que les réparations suivantes doivent être faites par le locataire :

" d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."

Pour le reste, c'est à la charge du propriétaire.
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