Transfert de permis de construire
Corinne1105
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 oct. 2016 à 09:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 oct. 2016 à 09:55
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Josh Randall
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5 oct. 2016 à 23:21
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Bonjour
Il faut d'abord que la demande de transfert soit autorisée par l'acheteur initial.
N'étant pas propriétaire du terrain, il pourrait construire mais il ne sera pas propriétaire de la maison...
Car il faut aussi l'autorisation du propriétaire du terrain. Autorisation qu'il n'a pas et que visiblement tu ne donneras pas. Donc son projet de construction semble compromis
Il faut d'abord que la demande de transfert soit autorisée par l'acheteur initial.
N'étant pas propriétaire du terrain, il pourrait construire mais il ne sera pas propriétaire de la maison...
Car il faut aussi l'autorisation du propriétaire du terrain. Autorisation qu'il n'a pas et que visiblement tu ne donneras pas. Donc son projet de construction semble compromis
Josh Randall
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6 oct. 2016 à 13:55
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De toute façon, pour qu'il y ait transfert du PC il faut l'accord des deux parties. Ça se règlera au tribunal...
Josh Randall
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7 oct. 2016 à 22:23
7 oct. 2016 à 22:23
Bonjour
Petite précision par rapport à ta situation.
1-Ce que fait le constructeur s'apparente à une forme de chantage compte tenu de sa position qu'il pense dominante par rapport à toi et au bénéficiaire du permis de construire.
Mais n'étant pas propriétaire du terrain, la mise ne oeuvre du permis de construire serait impossible puisque tu te retrouverais de facto propriétaire de la maison.
2- le transfert d'un PC d'une personne physique (l'acheteur initial) à une personne morale (le constructeur) n'est pas possible.
Petite précision par rapport à ta situation.
1-Ce que fait le constructeur s'apparente à une forme de chantage compte tenu de sa position qu'il pense dominante par rapport à toi et au bénéficiaire du permis de construire.
Mais n'étant pas propriétaire du terrain, la mise ne oeuvre du permis de construire serait impossible puisque tu te retrouverais de facto propriétaire de la maison.
2- le transfert d'un PC d'une personne physique (l'acheteur initial) à une personne morale (le constructeur) n'est pas possible.
Bonsoir, effectivement c'est du chantage. Par contre c'est une bonne nouvelle qu'il ne puisse pas récupérer le permis mais est ce qu'il peut nous demander un dédommagement pour les plans rattachés au permis, même si au final nous ne les utilisons pas. Nous avons un acheteur qui souhaite modifier ces derniers. Merci encore pour ces eclaircissements.
Josh Randall
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11 oct. 2016 à 09:55
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Pour ce qui est du dédommagement, tout dépend du contrat précédemment signé entre l'ancien acquéreur et la société. Peut-être a-t-il dû verser une somme forfaitaire compte tenu qu'il a abandonné le projet malgré un PC accordé.
Cela n'empêche pas que le permis est valide et qu'étant au nom de l'ancien acquéreur, je ne voit pas pourquoi les plans ne le seraient pas également.
Et quant au constructeur, il ne va quand même pas demander une compensation à l'ancien acquéreur puis à vous puis au futur acquéreur? Si...?
Cela n'empêche pas que le permis est valide et qu'étant au nom de l'ancien acquéreur, je ne voit pas pourquoi les plans ne le seraient pas également.
Et quant au constructeur, il ne va quand même pas demander une compensation à l'ancien acquéreur puis à vous puis au futur acquéreur? Si...?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2016 à 07:53
Petite information complémentaire, nous ne pouvons plus annuler ce permis car le PLU à changé entre temps et nous ne pourrons pas en obtenir un nouveau. De son côté le constructeur souhaite récupérer le permis soit pour construire avec le prochain acheteur, soit pour nous réclamer une compensation financière pour qu'il nous cède les droits sur les plans.