jouissance procedure notarial

Question

Bonjour, 
J'aimerai savoir quel sont les procedures  lors d'un don de jouissance après divorce entre ex époux
Est ce qu'il faut faire un état des lieux et avec qui ?
Une estimation du bien ?
Un actes notarié.
Quel sont les demarche a suivre  obligatoirement.
Merci a Condorcet pour ses réponses.

Cordialement. 
Carline

condorcet · Answer

Quel sont les démarches a suivre obligatoirement. 
Merci de m'avoir sollicité.
Mais je ne comprends pas exactement le sens de votre question.

Apparemment, vous êtes en procédure de divorce et vous possédez un bien immobilier de communauté dont vous souhaiteriez en conserver l'usage ?

Vous avez la possibilité d'adopter une convention d'indivision avec votre conjoint vous laissant ce droit d'occupation pour une durée maximum de 5 ans mais reconductible d'un commun accord.
Cette convention nécessite l'intervention d'un notaire.

Vous ne pouvez contraindre votre conjoint d'accepter.

Vous consentir donation de l'usufruit serait une autre solution ou le prévoir dans le cadre du partage de la communauté.

Tout dépendra des dispositions de votre conjoint à votre égard.

carline · Answer

Bonjour,
Je suis divorcé depuis 10 ans lors du divorce j'ai eu le droit de rester dans notre habitation pendant 5 ans ainsi qu'une pension, au terme des 5 ans mon ex époux a cesser de me verser la pension mais m'as laisser le droit de rester dans notre maison maintenant mon ex époux désire me donner le droit d' usage de notre maison qui est en en indivision.
Si je comprend bien un simple acte notarial suffit.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Carline

Jouissance procedure notarial

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