Demande de renseignement et conseil
Patlemarin69
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patlemarin69 - 4 janv. 2017 à 11:51
patlemarin69 - 4 janv. 2017 à 11:51
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1 réponse
kastillon
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jeudi 12 février 2009
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16 février 2017
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Modifié par kastillon le 5/10/2016 à 09:09
Modifié par kastillon le 5/10/2016 à 09:09
Bonjour,
Votre cas est une nouvelle fois l'illustration malheureuse de l'aberration délégataire qu'est le RSI : d'un coté les intérêts des cotisants sont mal représentés, quand ils le sont, et pris avec une légèreté épouvantable, de l'autre coté, le directeur du RSI dispose des mêmes pouvoirs qu'un juge, sans ses compétences, et signe des contraintes à la pelle tous les jours.
Il faudra qu'un jour une volonté politique, ou populaire, arrête le RSI et repense totalement le régime des indépendants.
En attendant, votre cas relèverait manifestement du TASS.
La difficulté c'est qu'en ayant accepté l'échéancier, c'est à dire le remboursement de votre créance sociale, vous avez reconnu votre dette. Vous ne pouvez plus la contester aujourd'hui ni dans sa réalité ni dans son montant.
Du coup, le fait que le RSI soit entièrement fautif dans cette affaire et que votre bonne foi soit manifeste n'est, à mon avis, pas une motivation suffisante pour en appeler au juge. De plus, ce sera à vous d'apporter la preuve de la faute du RSI. Difficile si vous vous en êtes tenus à des communications téléphoniques.
A ce propos, je rappelle qu'une enquête infiltrée au sein du RSI par la journaliste Elise Richard a montré que les plateformes téléphoniques du RSI étaient un leurre. Une entreprise privée gère les appels des cotisants avec des opérateurs mal formés qui ne connaissent pas le fonctionnement du RSI et n'ont accès qu'aux informations basiques concernant votre dossier.
Une copie du reportage est diffusé ici :
https://www.youtube.com/watch?v=1KRXEldHeHA
L'interlocuteur RSI que vous avez eu au téléphone peut parfaitement se tromper comme cela arrive très souvent. Dans le reportage, nous voyons qu'en donnant trois appels téléphoniques au RSI (délocalisé en centre d'appel) à quelques minutes d'intervalle, on obtient trois réponses différentes et aucune n'est justifiée.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier d'un effacement du reliquat de la dette. En effet, comme le signalait un internaute sur ce forum, la Cour de Cassation vient de rendre un avis important cet été qui convient que : "La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle" (Avis n° 16007 du 8 juillet 2016).
Si les dettes sociales sont des dette professionnelles et non personnelles comme l'a toujours soutenu le RSI, cela signifie que votre créance aurait du s'éteindre à la liquidation de votre société.
Donc :
- Vous n'aviez pas à rembourser ce que vous avez remboursé.
- Vous ne devez plus rien.
- Mais au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations. Les périodes couvertes par les cotisations non perçues ne compteront pas.
A ma connaissance, aucune décision encore n'a fait application de ce trop récent avis de la CCass et se lancer dans cette procédure reste hasardeux. Mais rien ne vous empêche de saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Dans cette lettre recommandée que vous envoyez à la CRA vous contestez la réalité de votre dette et soutenez l'argument exposé ici en rappelant les références de l'avis. Vous joignez votre preuve de la liquidation.
Cela va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien (rare).
C'est une étape nécessaire avant d'aller plus loin et de saisir éventuellement le TASS (vous devez avoir épuisé vos recours administratifs).
Le RSI est obligé de vous répondre. Si il ne le fait pas en temps (rare), c'est que votre recours est implicitement rejeté mais votre position est avantageuse devant le TASS. Si il vous répond dans les 30 jours légaux, vous disposez dans la réponse d'informations importantes pour vous défendre devant le TASS.
C'est après avoir reçu une réponse de la CRA qu'il faut venir sur ce forum pour faire le point avec nous.
Mais attention : comme expliqué plus haut, votre intérêt est peut-être de continuer à régler vos cotisations afin d'augmenter votre retraite. C'est à vous de faire le choix le plus raisonnable, sachant aussi que si vous avez régulièrement honoré vos prélèvements, le RSI peut vous faire grâce des pénalités de retard qui ont alourdi votre créance.
Cette remise gracieuse est à réclamer juste avant le dernier trimestre de prélèvements.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Votre cas est une nouvelle fois l'illustration malheureuse de l'aberration délégataire qu'est le RSI : d'un coté les intérêts des cotisants sont mal représentés, quand ils le sont, et pris avec une légèreté épouvantable, de l'autre coté, le directeur du RSI dispose des mêmes pouvoirs qu'un juge, sans ses compétences, et signe des contraintes à la pelle tous les jours.
Il faudra qu'un jour une volonté politique, ou populaire, arrête le RSI et repense totalement le régime des indépendants.
En attendant, votre cas relèverait manifestement du TASS.
La difficulté c'est qu'en ayant accepté l'échéancier, c'est à dire le remboursement de votre créance sociale, vous avez reconnu votre dette. Vous ne pouvez plus la contester aujourd'hui ni dans sa réalité ni dans son montant.
Du coup, le fait que le RSI soit entièrement fautif dans cette affaire et que votre bonne foi soit manifeste n'est, à mon avis, pas une motivation suffisante pour en appeler au juge. De plus, ce sera à vous d'apporter la preuve de la faute du RSI. Difficile si vous vous en êtes tenus à des communications téléphoniques.
A ce propos, je rappelle qu'une enquête infiltrée au sein du RSI par la journaliste Elise Richard a montré que les plateformes téléphoniques du RSI étaient un leurre. Une entreprise privée gère les appels des cotisants avec des opérateurs mal formés qui ne connaissent pas le fonctionnement du RSI et n'ont accès qu'aux informations basiques concernant votre dossier.
Une copie du reportage est diffusé ici :
https://www.youtube.com/watch?v=1KRXEldHeHA
L'interlocuteur RSI que vous avez eu au téléphone peut parfaitement se tromper comme cela arrive très souvent. Dans le reportage, nous voyons qu'en donnant trois appels téléphoniques au RSI (délocalisé en centre d'appel) à quelques minutes d'intervalle, on obtient trois réponses différentes et aucune n'est justifiée.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier d'un effacement du reliquat de la dette. En effet, comme le signalait un internaute sur ce forum, la Cour de Cassation vient de rendre un avis important cet été qui convient que : "La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle" (Avis n° 16007 du 8 juillet 2016).
Si les dettes sociales sont des dette professionnelles et non personnelles comme l'a toujours soutenu le RSI, cela signifie que votre créance aurait du s'éteindre à la liquidation de votre société.
Donc :
- Vous n'aviez pas à rembourser ce que vous avez remboursé.
- Vous ne devez plus rien.
- Mais au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations. Les périodes couvertes par les cotisations non perçues ne compteront pas.
A ma connaissance, aucune décision encore n'a fait application de ce trop récent avis de la CCass et se lancer dans cette procédure reste hasardeux. Mais rien ne vous empêche de saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Dans cette lettre recommandée que vous envoyez à la CRA vous contestez la réalité de votre dette et soutenez l'argument exposé ici en rappelant les références de l'avis. Vous joignez votre preuve de la liquidation.
Cela va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien (rare).
C'est une étape nécessaire avant d'aller plus loin et de saisir éventuellement le TASS (vous devez avoir épuisé vos recours administratifs).
Le RSI est obligé de vous répondre. Si il ne le fait pas en temps (rare), c'est que votre recours est implicitement rejeté mais votre position est avantageuse devant le TASS. Si il vous répond dans les 30 jours légaux, vous disposez dans la réponse d'informations importantes pour vous défendre devant le TASS.
C'est après avoir reçu une réponse de la CRA qu'il faut venir sur ce forum pour faire le point avec nous.
Mais attention : comme expliqué plus haut, votre intérêt est peut-être de continuer à régler vos cotisations afin d'augmenter votre retraite. C'est à vous de faire le choix le plus raisonnable, sachant aussi que si vous avez régulièrement honoré vos prélèvements, le RSI peut vous faire grâce des pénalités de retard qui ont alourdi votre créance.
Cette remise gracieuse est à réclamer juste avant le dernier trimestre de prélèvements.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
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4 janv. 2017 à 11:51
Cordialement
Patrick MORIOT