Ceder sa part de l individion
oups
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Bonjour,
j ai divorcé et on a fait un contrat d indivision du domicile avec lui residant dans la maison. j aimerai sortir de l indivision en cédant ma part à mon ex mari. dois t on aller voir un notaire, un avocat ? et combien cela couterai ? en sachant que dans l acte de divorce (on a des enfants) je dois payer la moitié de la taxe fonciere et lui paye le credit de la maison, dois je repasser devant le juge pour ne plus payer cette taxe après ma sortie de l indivision ?
j ai divorcé et on a fait un contrat d indivision du domicile avec lui residant dans la maison. j aimerai sortir de l indivision en cédant ma part à mon ex mari. dois t on aller voir un notaire, un avocat ? et combien cela couterai ? en sachant que dans l acte de divorce (on a des enfants) je dois payer la moitié de la taxe fonciere et lui paye le credit de la maison, dois je repasser devant le juge pour ne plus payer cette taxe après ma sortie de l indivision ?
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2 réponses
j aimerai sortir de l indivision en cédant ma part à mon ex mari.
Ce contrat d'indivision dont vous faites état dans votre exposé est une "convention d'indivision" adoptée pour une durée de 5 ans reconductible.
Vous devez attendre le terme du contrat pour envisager de faire cesser cette indivision.
dois je repasser devant le juge pour ne plus payer cette taxe après ma sortie de l indivision ?
Le Juge n'aura pas à un intervenir puisqu'à la suite de votre sortie de l'indivision n'étant plus propriétaire de vos droits dans l'indivision, l'impôt foncier ne vous sera plus réclamé.
Ce contrat d'indivision dont vous faites état dans votre exposé est une "convention d'indivision" adoptée pour une durée de 5 ans reconductible.
Vous devez attendre le terme du contrat pour envisager de faire cesser cette indivision.
dois je repasser devant le juge pour ne plus payer cette taxe après ma sortie de l indivision ?
Le Juge n'aura pas à un intervenir puisqu'à la suite de votre sortie de l'indivision n'étant plus propriétaire de vos droits dans l'indivision, l'impôt foncier ne vous sera plus réclamé.
oups
merci pour votre réponse
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