Refus d heritage

BEAU -
gehi Messages postés 13664 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 9 oct. 2016 à 20:26

Bonjour,
si je refue mon heritage pour le laisser à mes filles, qu'en est il de la donation faite dix ans auparavant ?
merci
cordalement

3 réponses

Réponse 1 / 3
gehi Messages postés 13664 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 505

Bonsoir,

Lire les infos suivantes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches

A+
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 374

si je refue mon heritage pour le laisser à mes filles, qu'en est il de la donation faite dix ans auparavant ?
Aucune conséquence
En renonçant à une succession vous perdez la qualité d'héritier, vos droits reviennent automatiquement à vos enfants.
Cette opération n'est pas assimilée à une nouvelle donation consentie à vos enfants entraînant le rapport de celles consenties depuis moins de 15 ans.
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Réponse 3 / 3
BEAU

Bonsoir je vous remercie pour la réponse toutefois je n'ai pas eu de réponse à la question concernant les donations antérieures sont elles acquises ou bien réintègrent elles la succession ? Merci
Cordialement
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1. gehi Messages postés 13664 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 505
  
  Bonsoir,
  
  Je suis de Belgique, alors, je ne peux te répondre, car nos lois sont différentes .
  je ne voudrais pas te donner de faux renseignements:-)
  Les amis français vont certainement se manifester :-)
  
  A+
  
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  1. BEAU > gehi Messages postés 13664 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    merci
    cordialement
    
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  2. gehi Messages postés 13664 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 505 > BEAU
    
    Merci aussi :-)
    Cdt .
    
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Refus d heritage

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