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Refus d heritage

BEAU - 4 oct. 2016 à 20:38
gehi Messages postés 11895 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 9 oct. 2016 à 20:26
Bonjour,
si je refue mon heritage pour le laisser à mes filles, qu'en est il de la donation faite dix ans auparavant ?
merci
cordalement

3 réponses

Réponse 1 / 3
gehi Messages postés 11895 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 500
4 oct. 2016 à 22:10
Bonsoir,

Lire les infos suivantes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches

A+
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
9 oct. 2016 à 20:24
si je refue mon heritage pour le laisser à mes filles, qu'en est il de la donation faite dix ans auparavant ?
Aucune conséquence
En renonçant à une succession vous perdez la qualité d'héritier, vos droits reviennent automatiquement à vos enfants.
Cette opération n'est pas assimilée à une nouvelle donation consentie à vos enfants entraînant le rapport de celles consenties depuis moins de 15 ans.
1
Réponse 3 / 3
BEAU
9 oct. 2016 à 20:14
Bonsoir je vous remercie pour la réponse toutefois je n'ai pas eu de réponse à la question concernant les donations antérieures sont elles acquises ou bien réintègrent elles la succession ? Merci
Cordialement
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gehi Messages postés 11895 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 500
9 oct. 2016 à 20:17
Bonsoir,

Je suis de Belgique, alors, je ne peux te répondre, car nos lois sont différentes .
je ne voudrais pas te donner de faux renseignements:-)
Les amis français vont certainement se manifester :-)

A+
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BEAU > gehi Messages postés 11895 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024
9 oct. 2016 à 20:24
merci
cordialement
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gehi Messages postés 11895 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 500 > BEAU
9 oct. 2016 à 20:26
Merci aussi :-)
Cdt .
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