Refus d heritage

Bonjour,
si je refue mon heritage pour le laisser à mes filles, qu'en est il de la donation faite dix ans auparavant ?
merci
cordalement

3 réponses

  1. Contributeur
    Bonsoir,

    Lire les infos suivantes :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches

    A+
    1. si je refue mon heritage pour le laisser à mes filles, qu'en est il de la donation faite dix ans auparavant ?
      Aucune conséquence
      En renonçant à une succession vous perdez la qualité d'héritier, vos droits reviennent automatiquement à vos enfants.
      Cette opération n'est pas assimilée à une nouvelle donation consentie à vos enfants entraînant le rapport de celles consenties depuis moins de 15 ans.
      1. Bonsoir je vous remercie pour la réponse toutefois je n'ai pas eu de réponse à la question concernant les donations antérieures sont elles acquises ou bien réintègrent elles la succession ? Merci
        Cordialement
        1. Contributeur
          Bonsoir,

          Je suis de Belgique, alors, je ne peux te répondre, car nos lois sont différentes .
          je ne voudrais pas te donner de faux renseignements:-)
          Les amis français vont certainement se manifester :-)

          A+
        2. Contributeur
          @BEAUMerci aussi :-)
          Cdt .