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3 réponses
Bonsoir,
Lire les infos suivantes :
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A+
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si je refue mon heritage pour le laisser à mes filles, qu'en est il de la donation faite dix ans auparavant ?
Aucune conséquence
En renonçant à une succession vous perdez la qualité d'héritier, vos droits reviennent automatiquement à vos enfants.
Cette opération n'est pas assimilée à une nouvelle donation consentie à vos enfants entraînant le rapport de celles consenties depuis moins de 15 ans.
Aucune conséquence
En renonçant à une succession vous perdez la qualité d'héritier, vos droits reviennent automatiquement à vos enfants.
Cette opération n'est pas assimilée à une nouvelle donation consentie à vos enfants entraînant le rapport de celles consenties depuis moins de 15 ans.
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