Faute inexcusable
phil626
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 5 oct. 2016 à 08:08
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1 réponse
rosieres1
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5 oct. 2016 à 08:08
5 oct. 2016 à 08:08
bonjour,
Vous disposez de 2 ans à compter de la cessation du versement des indemnités journalières pour demander la mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale.
S'agissant d'une procédure relativement complexe je vous conseille de prendre contact avec l'association FNATH de votre département qui vous aidera dans votre démarche.
Vous disposez de 2 ans à compter de la cessation du versement des indemnités journalières pour demander la mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale.
S'agissant d'une procédure relativement complexe je vous conseille de prendre contact avec l'association FNATH de votre département qui vous aidera dans votre démarche.