Faute inexcusable

phil626 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017 - 4 oct. 2016 à 19:17
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 5 oct. 2016 à 08:08
Bonjour,j'ai eu un accident de travail le 6 octobre 2014 et un mois après je reprenais le travail sur recommandation du médecin du travail qui avait fait des recommandations écrites à mon employeur afin d'aménager mon poste de travail.Mais celui-ci n'a rien voulu savoir et ne les a pas suivies et le 24 novembre 2014 j'ai de nouveau eu un accident de travail.Je suis,à ce jour,toujours en arrèt et mes chances de retravailler sont,selon l'avis du médecin conseil que je dois revoir en mars 2017,très compromises.J'aimerais savoir si je peux faire reconnaitre la faute inexcusable de mon employeur,je me suis renseigné auprès de la msa qui,au vu de sa réponse,ne semble pas comprendre de quoi je parle,c'est pour cette raison que je m'adresse à vous.A ce jour, je touche toujours des indemnités journalières.Puis-je engager cette procédure maintenant ou dois-je attendre que mon état soit consolidé?Je suis perdu et je ne sais pas quoi faire.J'espère que vous pourrez m'aider.D'avance je vous remercie.

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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
5 oct. 2016 à 08:08
bonjour,
Vous disposez de 2 ans à compter de la cessation du versement des indemnités journalières pour demander la mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale.
S'agissant d'une procédure relativement complexe je vous conseille de prendre contact avec l'association FNATH de votre département qui vous aidera dans votre démarche.

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