Rappel edf 14 mois, inversion de compteur

masdalton - 4 oct. 2016 à 17:03
Energizor Messages postés 25970 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 5 oct. 2016 à 10:49
Bonjour, j'espère que je suis au bon forum parce que je n'ai pas trop l'habitude.
Ma maman habite le même appartement depuis 3 ans, c'était une création (maison séparée en 4 apparts) donc compteur EDF tout neuf, ENEDIS vient de s'apercevoir que ce compteur était inversé avec celui de la minuterie de l'immeuble au point de vue informatique, ce qui fait qu'elle a payé depuis 3 ans les consommations du couloir. Ce compteur fonctionne bien, enregistre bien ses consommations et elle a le bon numéro de PDL point de livraison, suite à cette constatation, ENEDIS lui envoie un courrier lui disant: lors de l'intervention du 12/09/2016, notre technicien a constaté que votre compteur d'électricité n'enregistrait pas correctement vos consommations d'énergie et a procédé à son remplacement. ceci est faux, pas de changement de compteur, celui ci enregistre très bien, juste inversion sur l'informatique. Mais cette phrase leur permet de faire un rappel de 14 mois et de ne pas reconnaître leur erreur, ils font juste un geste commercial de 10%. Pouvez vous me dire quel recours je peux avoir et quelles sont les formalités que je dois engager pour que ma maman qui a une retraite de 900€/mois ne paye pas ces 14 mois demandés. Elle a 94 ans et ne s'est pas rendu compte que les prélèvements étaient bien trop faibles pour un appartement. Je vous remercie beaucoup car je suis un peu désespérée par le mauvaise foi de cette entreprise.

2 réponses

Energizor Messages postés 25970 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 19 452
4 oct. 2016 à 21:51
Bonjour,

Enedis suit ici la procédure en cas d'inversion de point de livraison entre deux usagers du réseau d'électricité.

Les deux usagers reçoivent un récapitulatif de leur consommation réelle, basée sur ce qui a été enregistré sur les compteurs corrects.

Enedis transmet ces informations aux fournisseurs, qui facturent ensuite les deux clients.

Le rattrapage de la consommation ne peut être effectué que sur 14 mois, conformément à l'article 224-11 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée" .

C'est la consommation de votre maman, elle devra donc la payer. Mais elle peut légitimement demander de larges délais de paiement, puisqu'elle n'est pas responsable de cette erreur.
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