Rappel edf 14 mois, inversion de compteur
masdalton
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4 oct. 2016 à 17:03
Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 oct. 2016 à 10:49
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Energizor
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4 oct. 2016 à 21:51
4 oct. 2016 à 21:51
Bonjour,
Enedis suit ici la procédure en cas d'inversion de point de livraison entre deux usagers du réseau d'électricité.
Les deux usagers reçoivent un récapitulatif de leur consommation réelle, basée sur ce qui a été enregistré sur les compteurs corrects.
Enedis transmet ces informations aux fournisseurs, qui facturent ensuite les deux clients.
Le rattrapage de la consommation ne peut être effectué que sur 14 mois, conformément à l'article 224-11 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée" .
C'est la consommation de votre maman, elle devra donc la payer. Mais elle peut légitimement demander de larges délais de paiement, puisqu'elle n'est pas responsable de cette erreur.
Enedis suit ici la procédure en cas d'inversion de point de livraison entre deux usagers du réseau d'électricité.
Les deux usagers reçoivent un récapitulatif de leur consommation réelle, basée sur ce qui a été enregistré sur les compteurs corrects.
Enedis transmet ces informations aux fournisseurs, qui facturent ensuite les deux clients.
Le rattrapage de la consommation ne peut être effectué que sur 14 mois, conformément à l'article 224-11 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée" .
C'est la consommation de votre maman, elle devra donc la payer. Mais elle peut légitimement demander de larges délais de paiement, puisqu'elle n'est pas responsable de cette erreur.