Rappel edf 14 mois, inversion de compteur

masdalton -  
Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j'espère que je suis au bon forum parce que je n'ai pas trop l'habitude.
Ma maman habite le même appartement depuis 3 ans, c'était une création (maison séparée en 4 apparts) donc compteur EDF tout neuf, ENEDIS vient de s'apercevoir que ce compteur était inversé avec celui de la minuterie de l'immeuble au point de vue informatique, ce qui fait qu'elle a payé depuis 3 ans les consommations du couloir. Ce compteur fonctionne bien, enregistre bien ses consommations et elle a le bon numéro de PDL point de livraison, suite à cette constatation, ENEDIS lui envoie un courrier lui disant: lors de l'intervention du 12/09/2016, notre technicien a constaté que votre compteur d'électricité n'enregistrait pas correctement vos consommations d'énergie et a procédé à son remplacement. ceci est faux, pas de changement de compteur, celui ci enregistre très bien, juste inversion sur l'informatique. Mais cette phrase leur permet de faire un rappel de 14 mois et de ne pas reconnaître leur erreur, ils font juste un geste commercial de 10%. Pouvez vous me dire quel recours je peux avoir et quelles sont les formalités que je dois engager pour que ma maman qui a une retraite de 900€/mois ne paye pas ces 14 mois demandés. Elle a 94 ans et ne s'est pas rendu compte que les prélèvements étaient bien trop faibles pour un appartement. Je vous remercie beaucoup car je suis un peu désespérée par le mauvaise foi de cette entreprise.

2 réponses

Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 035
 
Bonjour,

Enedis suit ici la procédure en cas d'inversion de point de livraison entre deux usagers du réseau d'électricité.

Les deux usagers reçoivent un récapitulatif de leur consommation réelle, basée sur ce qui a été enregistré sur les compteurs corrects.

Enedis transmet ces informations aux fournisseurs, qui facturent ensuite les deux clients.

Le rattrapage de la consommation ne peut être effectué que sur 14 mois, conformément à l'article 224-11 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée" .

C'est la consommation de votre maman, elle devra donc la payer. Mais elle peut légitimement demander de larges délais de paiement, puisqu'elle n'est pas responsable de cette erreur.
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 765
 
Bonsoir,

D'autant plus que la conso de votre maman a sans doute été réglée par la copro !
Donc EDF n'a rien perdu !
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 035
 
Bonjour ginto5,

Aucun élément ne permet de penser que la maman de masdalton ou la copropriété achètent leur électricité chez EDF.
Donc, vous ne savez pas si EDF ou un autre fournisseur ont gagné ou perdu quoi que ce soit.
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 765 > Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Bonjour Energizor,

Comme beaucoup de personnes, je me perds dans tout ce brouillard entourant la distribution électrique en France : ErDF, EDF, Enedis, etc.....

Par contre, sur la facture, ils sont tous là !
Et les rubriques nébuleuses destinées à augmenter le prix de l'électricité sont de plus en plus nombreuses chaque année.....quand s'y ajoute, en plus, une rétro-activité de facturation !!!!

Il serait temps que tout soit plus clair et mieux géré.
(j'ai fais un passage chez EDF du temps ou ceux qui produisaient, relevaient les factures, encaissaient les montants était une seule et même enseigne !)
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 035 > ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour,

A vrai dire, c'est assez simple :

EDF produit et vend de l'électricité. EDF a des concurrents (comme Engie, Direct Energie...)

Enedis (autrefois ERDF) est le gestionnaire du réseau. C'est lui qui est responsable des relevés de compteur, des raccordements au réseau, des dépannages, des gestes techniques, etc, pour le compte de tous les fournisseurs. Enedis n'est pas en concurrence.

Sur les rubriques nébuleuses, vous êtes dans le vrai. Décrypter une facture d'électricité est une opération complexe, qui ne peut se mener qu'à coups d'antalgiques.
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