Comment faire vouloir ses droits à une injustice d'une Mairie

Question

Bonjour Cette été ,je me suis garée au même endroit ou se gare toute l'année le garagiste ! Après avoir fait mes courses , je me suis sentie pas très bien et comme c'était libre et que je ne gênais personne,je me suis garée en mettant ma carte invalidité ! En redescendant de chez moi ,il y avait un policier municipal qui était en train de me verbaliser ! Je lui est dit que je venais d'arriver et que je repartais! Il n'a rien voulu savoir ! je lui est dit que le reste de l'année ,il ne disait rien au garagiste ! Il aurait 'il ,deux cotes de la route , deux emprises au sol ! deux sortes de citoyens! J'ai eu une amende de 135 euros! Je voudrais faire valoir mes droits !

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Désolé, mais ce n'est pas parce que le garagiste du coin ne respecte pas les règles de stationnement dans votre commune que cela vous donne le droit de vous affranchir de ces mêmes règles.

Si je me gare sur un emplacement handicapé sous prétexte que mon voisin fait pareil, je ne serai pas surpris si je me prends une prune...

BmV · Answer

"que je ne gênais personne," : ça, c'est un avis tout personnel.

Être reconnu handicapé et titulaire de la carte officielle reconnaissant cet état n'autorise nullement de stationner sur le trottoir mais sert uniquement à utiliser les emplacements spécifiques réalisés à cet effet.

L'article R417-11 I-8-a classifiant le stationnement sur trottoir comme "très gênant" et sa sanction par une amende de quatrième classe ne prévoir nulle dérogation pour les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
 
Si ensuite un autre usager se gare au même endroit sans être verbalisé, cela ne regarde que lui et les forces de l'ordre.

dna.factory · Answer

je me suis garée en mettant ma carte invalidité 
Et pourquoi donc mettre votre carte, si vous considériez cette place comme normale ?
Pourquoi mettre en avant votre invalidité ?
C'est bien que vous étiez consciente que vous n'aviez pas à vous garer à cet emplacement.

Le garagiste se gare tout le temps là... c'est peut-être que c'est sa place privée ?

Ou peut-être qu'il se prends régulièrement des prunes et que vous n'en savez rien.

gerber1 · Answer

Bonjour
Vous aviez déjà eu une amende le 16 aout pour le même motif et au même endroit.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7234576-conteste-une-amende

Utilisateur anonyme · Answer

Prend des photos de la voiture du garagiste et envoi à la mairie..........

Les passes droits çà toujours éxistés !

Un cafetier, tous les matins soufflent les feuilles mortes de sa cour sur la route...........tous les matins le Maire y boit son café !

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