Type procuration pour mise location depuis l'etranger

Bonjour kikifather,

"Peut elle faire un mandat de gestion à un particulier ? "
Voir :
===> https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/247791/mandat-de-gestion-locative

Extrait :
« A noter que le mandataire dans le cadre de la gestion locative peut uniquement être une personne titulaire de la carte professionnelle (article 3 de la loi susmentionnée) » loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (voir ci-dessous)

===> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387/2020-12-03/

Extrait de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :
Article 1-1 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V) :
« Pour l'application de la présente loi :
1° Est considérée comme relevant de l'activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion ; (…) »

Article 3 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 102 :
« Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle (…) »

Voir également :

===> https://blog.logic-immo.com/2012/07/mon-proprietaire-mon-locataire/qu-est-un-mandat-de-gestion-locative/
Extrait :
« Lorsqu’un propriétaire ne souhaite pas s’occuper lui-même de la location de son bien, il peut la déléguer à une agence immobilière, un notaire, un syndic ou un administrateur de biens. Pour cela, il doit lui signer un mandat de gestion locative. »

===> https://www.expat.org/gestion-locative-pour-expatries-proprietaires/
(Administrateur de biens)

Et pourtant...

===> http://france-expatries.com/guides/le-logement
Extrait :
« (…) Il faudra cependant mandater quelqu’un pour gérer votre bien tant que vous serez éloigné. S’appuyer sur une personne de confiance est très important. Si vous ne pouvez pas mettre un parent à contribution, un administrateur de biens pourra vous représenter, chercher pour vous des locataires, vous adresser les loyers, (…) »

===> http://fr.april-international.com/global/conseils-informations/louer-son-bien-immobilier-pendant-l-expatriation
Extrait :
« Pour louer son bien immobilier durant l’expatriation, il convient tout d’abord de mandater une personne qui prendra en charge tous les aspects liés à la gestion locative. Vous pouvez faire appel à une personne de votre famille ou à tout autre personne de confiance de votre choix, mais aussi (…) »

Il semble donc que confier ses locations par mandat de gestion à un particulier non professionnel ET NON rémunéré soit légal.

Et une "dernière" (?) solution :

===> https://www.expat.org/gestion-locative-pour-expatries-proprietaires/gerer-en-ligne-un-bien-immobilier.html

Peut-être voir auprès de l'ADIL ou chez un notaire (1° consultation gratuite pour un avis/renseignement)

Voilà le résultat de mes recherches :-)

Cdt.