Type procuration pour mise location depuis l'etranger

Bonjour kikifather,

je n'ai pas trouvé de réponse pour le cas où la personne qui vit à l'étranger n'est pas française, mais il me semble me souvenir qu'il faut que la traduction soit authentifiée.

en revanche j'ai trouvé ceci : un mandat de gestion serait préférable à une procuration pour signature du bail :
« Il vous suffit de signer un pouvoir a votre père pour la gestion de votre bien : non seulement celui pourra signer le bail en votre nom, mais également recouvrir les sommes dues par vos locataires si nécessaire (mise en demeure, mandater un huissier etc.)
Si notre intervenant est a l'étranger et que son père est volontaire pour se substituer a lui, c'est plus simple pour la suite en cas de problèmes.
C’est ce que ma soeur a fait lorsqu'elle a eu des soucis avec sa locataire (j'étais sa "mandataire") et le jour ou elle a voulu reprendre la gestion, je lui ai rendu son mandat signé. Par contre, lorsque nous avons dû assigner sa locataire au tribunal, il m'a fallu une procuration me permettant de la représenter durant l'audience. »

et ceci :

https://www.cohebergement.com/blog/solutions-pour-signer-un-bail-locatif-a-distance-130

www.sahlmcc.com/.../modele_procuration_signature_bail_et_ts_docs.doc

Si vous voulez faire une procuration, il faut non seulement prévoir pour la signature du bail, mais aussi pour les EDL, l'encaissement des loyers, les petits problèmes de location à régler de suite... c'est pourquoi le mandat de gestion semblerait mieux adapté.

Attendez d'autres réponses, je ne suis pas une pro de l'immobilier et je ne sais pas tout ;-))

CDT.

Bonsoir djivi

Merci bp
C'est effectivement une solution le mandat de gestion.
Bonne soirée

Bonjour kikifather,

"Peut elle faire un mandat de gestion à un particulier ? "
Voir :
===> https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/247791/mandat-de-gestion-locative

Extrait :
« A noter que le mandataire dans le cadre de la gestion locative peut uniquement être une personne titulaire de la carte professionnelle (article 3 de la loi susmentionnée) » loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (voir ci-dessous)

===> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387/2020-12-03/

Extrait de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :
Article 1-1 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V) :
« Pour l'application de la présente loi :
1° Est considérée comme relevant de l'activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion ; (…) »

Article 3 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 102 :
« Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle (…) »

Voir également :

===> https://blog.logic-immo.com/2012/07/mon-proprietaire-mon-locataire/qu-est-un-mandat-de-gestion-locative/
Extrait :
« Lorsqu’un propriétaire ne souhaite pas s’occuper lui-même de la location de son bien, il peut la déléguer à une agence immobilière, un notaire, un syndic ou un administrateur de biens. Pour cela, il doit lui signer un mandat de gestion locative. »

===> https://www.expat.org/gestion-locative-pour-expatries-proprietaires/
(Administrateur de biens)

Et pourtant...

===> http://france-expatries.com/guides/le-logement
Extrait :
« (…) Il faudra cependant mandater quelqu’un pour gérer votre bien tant que vous serez éloigné. S’appuyer sur une personne de confiance est très important. Si vous ne pouvez pas mettre un parent à contribution, un administrateur de biens pourra vous représenter, chercher pour vous des locataires, vous adresser les loyers, (…) »

===> http://fr.april-international.com/global/conseils-informations/louer-son-bien-immobilier-pendant-l-expatriation
Extrait :
« Pour louer son bien immobilier durant l’expatriation, il convient tout d’abord de mandater une personne qui prendra en charge tous les aspects liés à la gestion locative. Vous pouvez faire appel à une personne de votre famille ou à tout autre personne de confiance de votre choix, mais aussi (…) »

Il semble donc que confier ses locations par mandat de gestion à un particulier non professionnel ET NON rémunéré soit légal.

Et une "dernière" (?) solution :

===> https://www.expat.org/gestion-locative-pour-expatries-proprietaires/gerer-en-ligne-un-bien-immobilier.html

Peut-être voir auprès de l'ADIL ou chez un notaire (1° consultation gratuite pour un avis/renseignement)

Voilà le résultat de mes recherches :-)

Cdt.